Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 6 novembre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION AU FOND 

DU 06 NOVEMBRE 2023





N° 2023/ 47















N° RG 22/00057 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDGB







[M] [N]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT



































copie exécutoire délivrée 

le 6 novembre 2023

à Me DEGOUTIN, avocat

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 06 novembre 2023 prononcée sur requête déposée le 3 octobre 2022.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [M] [N]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 3]



non comparant

ayant pour avocat Me Audrey DEGOUTIN, du barreau de Marseille 





DEFENDEUR A LA REQUÊTE



 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 5]



représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT et associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provence









En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 09 octobre 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2023.





DECISION



Réputé contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2023,



Signée par Anne SEGOND, présidente de chambre et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





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 Par requête parvenue au greffe le 3 octobre 2022, [M] [N] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 30 jours, du 

7 juillet au 5 août 2015.



Il sollicite la somme de 4 901 € se décomposant comme suit :

- 2 500 € au titre du préjudice moral 

- 401 € au titre du préjudice matériel

- 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 14 avril 2023 proposant d'allouer au requérant la somme de 1 500 € au titre du préjudice moral et de le débouter des autres demandes ;



Vu les conclusions du procureur général en date du 17 mai 2023 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700, et au rejet de la demande au titre du préjudice matériel.

 

 

Vu l'absence à l'audience du 9 octobre 2023 du requérant et de son conseil, l'avocat de l'agent judiciaire de l'Etat ayant été entendu ainsi que l'avocat général ;









 

EN LA FORME



Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.





AU FOND 



Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, le requérant, qui a bénéficié d'une décision de relaxe rendue le 5 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 30 jours, 





Préjudice matériel



Il sollicite 401 € au titre du préjudice matériel correspondant à la moitié du loyer versé par lui même et sa compagne pendant son mois d'incarcération. Outre le fait qu'il ne justifie pas avoir personnellement réglé cette quote part de loyer, il convient de relever que le paiement de cette somme n'est pas fondé sur sa détention provisoire, seul le préjudice matériel causé par la détention pouvant donner lieu à indemnisation.



Sa demande de ce chef sera rejetée.



 

Préjudice moral





[M] [N] fait état de ce qu'il venait d'avoir une fille lorsqu'il était incarcéré et des conditions de détention aux Baumettes. 



Compte tenu de ces éléments, de son âge ( 34 ans au moment de son placement en détention) , et du fait qu'il a connu plusieurs incarcérations avant sa période de détention provisoire, ce qui est de nature à réduire sensiblement le choc carcéral, son préjudice moral subi par sera justement réparé par l'allocation de la somme de 1800 € .





Frais irrépétibles



Il est inéquitable de laisser à la charge de [M] [N] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 800 €







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PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

 

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [M] [N] , recevable. 

 

Fixe à la somme de 1 800 € (mille huit cent euros) le préjudice moral subi par [M] [N] 



Rejette la demande au titre du préjudice matériel



Fixe à la somme de 800 € (huit cent euros) l'indemnité de procédure

 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 

 

 





 

 

Le greffier, La présidente,