Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 6 novembre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°184





D.A. : Numéro : 23/00189 du : 22 Décembre 2022 



N° RG 23/00214 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUUK 





Décision attaquée :

Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 2] en date du 24 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00407





APPELANT 

CPAM DE L'OISE



INTIMÉE

Société [3]



A.T. : Mr [V] [J]

Représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 22 Décembre 2022 par la [4] à l'encontre de la décision rendue le 24 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la Société [3],



Attendu que la [4] a, le 31 Octobre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 22 Décembre 2022 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la [4] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 06 Novembre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[I] [U],