Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 6 novembre 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



1ère CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 6 NOVEMBRE 2023









N° RG 21/01274 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L7BN









S.A. DOMOFINANCE



c/



[X] [N] [C] [Z]

[S] [E] épouse [Z]

S.E.L.A.R.L. SBCMJ

























Nature de la décision : AU FOND































Grosse délivrée le :



aux avocats



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 décembre 2020 par le Pôle protection et proximité du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 20/01825) suivant déclaration d'appel du 01 mars 2021





APPELANTE :



S.A. DOMOFINANCE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]



représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX,et assistée de Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat plaidant au barreau de PARIS





INTIMÉS :



[X] [N] [C] [Z]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]



[S] [E] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]



représentés par Maître BOUYX substituant Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX



S.E.L.A.R.L. SBCMJ, prise en la personne de Maître [G] [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la société MANCHE ENERGIES RENOUVELABLES immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 650 032), ayant son siège social [Adresse 6], domiciliée en cette qualité [Adresse 3]



non représentée, assignée à personne habilitée





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Mme Paule POIREL

Conseiller : Mme Bérengère VALLEE

Conseiller : M. Emmanuel BREARD



Greffier : Mme Véronique SAIGE









ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





* * *



EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE



En février 2019, M. [Z] [X] et Mme [E] épouse [Z] [S] ont passé commande auprès de la SAS Manche Energies Renouvelables pour la fourniture, la pose d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une pompe à chaleur au prix de 24 800 euros devant être financés par le recours à un prêt. 



Le 4 février 2019, les époux [Z] ont accepté une offre de prêt émise par la SA Domofinance d'un montant de 24 800 euros destiné au financement de l'installation, remboursable en 120 échéances de 239.35 euros au taux de 2.75 % après un différé d'amortissement de 5 mois. 



A la suite de la mise en service de l'installation, en mars 2019, les époux [Z] ont connu plusieurs dysfonctionnements. Ces désordres ont été constatés par acte d'huissier de justice dressé par Me [H], les 28 novembre et 2 décembre 2019. 



Par jugement du tribunal de commerce de Coutance du 4 février 2020, la société Manche Energies Renouvelables a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL SBCMJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 



Par acte d'huissier du 24 juillet et du 12 août 2020, les époux [Z] ont fait assigner la société Domofinance et la société SBCMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la société Manche Energies renouvelables devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer : 

- la nullité du contrat conclu avec la société Manche Energies Renouvelables, 

- la résolution du contrat de prêt souscrit auprès de la société Domofinance,

- la restitution des sommes déjà réglées en exécution du contrat de prêt. 



Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- prononcé la nullité du contrat de fourniture, de pose d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une pompe à chaleur conclu avec la société Manche Energies Renouvelables,

- prononcé la nullité du contrat de prêt consenti par la société Domofinance,

- dit que les époux [Z] devront tenir l'installation à disposition de la société SBCMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Manche Energies Renouvelables, aux fins de dépose et d'enlèvement aux frais de la liquidation,

- dit que la société Domofinance est privée de sa créance de restitution du solde du capital versé en exécution du contrat annulé, 

- a condamné la société Domofinance à rembourser aux époux [Z] la somme de 3 126,27 euros

- a condamné la société Domofinance aux dépens 

- a condamné la société Domofinance à verser la somme de 1 000 euros aux époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



La société Domofinance a relevé appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2021 et par conclusions déposées le 1er septembre 2023, elle demande à la cour de : 

- Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 1er décembre 2020 :



* en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de fourniture et pose d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une pompe à chaleur entre les époux [Z] et la société Manche Energies Renouvelables ; 

* en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt consenti par la société Domofinance aux époux [Z] ; 

* en ce qu'il a dit que les époux [Z] devront tenir l'installation à la disposition de la société SBCMJ, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Manche Energies Renouvelables, aux fins de dépose et d'enlèvement aux frais de la liquidation 

*en ce qu'il a dit que la société Domofinance est privée de sa créance de restitution du solde du capital versé en exécution du contrat annulé ; 

*en ce qu'il a condamné la société Domofinance à rembourser aux époux [Z] la somme de 3 126,27 euros ; 

* en ce qu'il a condamné la société Domofinance aux dépens, et à payer la somme de 1 000 euros aux époux [Z] au titre des frais irrépétibles

STATUANT SUR LES CHEFS CRITIQUÉS,

- déclarer irrecevable la demande des époux [Z] en nullité du contrat conclu avec la société Manche Energies Renouvelables ; 

- déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande des époux [Z] en nullité du contrat de crédit les liant à la société Domofinance ; 

- juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées.

- débouter les époux [Z] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Manche Energies Renouvelables, ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit les liant à la société Domofinance et de leur demande en restitution des mensualités réglées ;

- constater que les époux [Z] sont défaillants dans le remboursement du crédit ; 

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit du fait des impayés avec effet au 10 août 2020 ; 

- condamner solidairement les époux [Z] à payer à la société Domofinance la somme de 24 703,34 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,75 % l'an à compter du 6 août 2020 sur la somme de 22 873,46 euros et au taux légal pour le surplus, outre la restitution à la société Domofinance des sommes versées aux époux [Z] en exécution du jugement au titre des mensualités précédemment réglées, soit la somme de 3 126,27 euros ; 

- condamner les époux [Z] en tant que de besoin, solidairement à restituer cette somme de 3 126,27 € à la société Domofinance. 

- subsidiairement, condamner les époux [Z] solidairement à régler à la société Domofinance les mensualités échues impayées arrêtées à la date des présentes conclusions, soit la somme de 10 136,10 euros correspondant aux échéances échues impayées du 5 septembre 2020 au 5 novembre 2023 incluses, outre la restitution de la somme de 3 126,27 euros correspondant aux mensualités du 5 septembre 2019 au 5 août 2020 précédemment restituées par la banque au titre de l'exécution provisoire, et leur enjoindre de reprendre le remboursement des mensualités à peine de déchéance du terme ;

Subsidiairement, en cas de nullité des contrats

- déclarer irrecevable la demande des époux [Z] visant à leur décharge de l'obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins les en débouter ; 

- condamner, in solidum, les époux [Z] à régler à la société Domofinance la somme de 24 800 euros en restitution du capital prêté ;

En tout état de cause, 

- déclarer irrecevable la demande des époux [Z] visant à la privation de la créance de la société Domofinance ; 

- à tout le moins, les débouter de leur demande ;

Très subsidiairement, 

- limiter la réparation qui serait due par la société Domofinance eu égard au préjudice effectivement subi par l'emprunteur à charge pour lui de l'établir et eu égard à la faute de l'emprunteur ayant concouru à son propre préjudice ; 

- limiter, en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour les époux [Z] d'en justifier ;

A titre infiniment subsidiaire, 

- en cas de décharge de l'obligation de l'emprunteur, condamner in solidum les époux [Z] à payer à la société Domofinance la somme de 24 800 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable 

- en cas de décharge de l'obligation de l'emprunteur, enjoindre aux époux [Z], de restituer, à leurs frais, le matériel installé chez eux à la société SBCMJ, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Manche Energies Renouvelables, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d'électricité ;

- en cas de décharge de l'obligation de l'emprunteur, juger qu'à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté 

- en cas de décharge de l'obligation de l'emprunteur, subsidiairement, priver les époux [Z] de leur créance en restitution des sommes réglées du fait de leur légèreté blâmable ;

- déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par les époux [Z] ; à tout le moins, la rejeter ;

- ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence ;

- débouter les époux [Z] de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause, 

- condamner in solidum les époux [Z] au paiement à la société Domofinance de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la SAS Maxwell Maillet Bordiec ;



Par conclusions déposées le 15 septembre 2023, les époux [Z] demandent à la Cour de :

- ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 4 septembre 2023 et fixer la date de clôture au jour des débats ;

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux du 1er décembre 2020 ;

Y ajoutant

- condamner la société Domofinance à verser aux époux [Z] la somme de 7.216 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du surcoût de consommation subi, outre les 1 696.42 euros au titre du changement de l'installation. 

- condamner la société Domofinance à verser aux époux [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel. 



La société SBCMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Manche Energies Renouvelables n'a pas constitué avocat. Elle a été régulièrement assignée. 



L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 18 septembre 2023. 



L'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 septembre 2023. 





MOTIFS DE LA DÉCISION.



A titre préliminaire, suite à l'accord des parties constaté lors des débats, en application de l'article 800 du code de procédure civile, il sera prononcé le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des débats.



I Sur la nullité des contrats en date du 4 février 2019.



Se prévalant de l'exécution du contrat principal, la société Domofinance soutient que la nullité relative invoquée par ses adversaires ne saurait être retenue, ceux-ci ayant confirmé le contrat du fait de l'installation réalisée, et dénonce leur mauvaise foi, les bien fournis dans ce cadre leur restant acquis, du fait de l'impossibilité matérielle de les récupérer.



Elle conteste toute irrégularité du contrat de fourniture et d'installation d'un ballon thermodynamique et d'une pompe à chaleur sur le fondement des articles L.111-1, L.221-5, L.221-8 du code de la consommation applicable, disant que les éventuelles omissions contenues dans le bon de commande pouvaient être palliées par l'offre de crédit qui lui est annexée.



Elle avance en outre que les imprécisions mises en avant par les clients ne peuvent fonder le prononcé d'une nullité, seule l'absence de mention étant cause de nullité, sauf preuve d'une réticence dolosive.



Elle estime en outre que le premier juge est allé au-delà du texte en ce que le contrat mentionnait bien les caractéristiques essentielles des biens à fournir, permettant d'éviter une incertitude ou confusion sur le matériel devant être installé. Elle note qu'il n'a été formulé aucun grief par l'acquéreur à réception.



Elle s'oppose également à toute irrégularité du bon de commande au regard du prix, faute que celui-ci soit détaillé, alors que seul le prix global est requis.



S'agissant du délai de rétractation, la société appelante remarque que le bon de commande comporte un formulaire de rétractation et qu'il mentionne un délai de 14 jours et les modalités de rétractation pour que les intimés puissent exercer ce droit. Elle en déduit qu'il n'existe pas de manquement à ce titre.



Elle dit qu'il n'existe pas davantage de défaut de dénomination du vendeur, le contrat mentionnant le nom de la société venderesse en haut à gauche, son siège social, son numéro RCS, son numéro de téléphone et adresse mail.



Elle dénonce le fait que les époux [Z] ne justifient pas d'un préjudice résultant des irrégularités alléguées et que les mêmes ont confirmé le contrat par son exécution, emportant renonciation à la nullité invoquée par leurs soins. Elle avance que cette confirmation résulte de la réception des travaux signée sans réserve et de la demande de paiement de la prestation qui s'en est suivie. Mieux, elle note que le matériel a été utilisé, une mise en service ayant été réalisée en mars 2019, confirmant ainsi la volonté de conserver et d'utiliser les biens fournis, donc de confirmer le contrat, y compris lors de la présente procédure.



Quant au contrat de crédit, elle entend que celui-ci soit maintenu, quand bien même elle a remboursé aux époux [Z] la somme de 3.126,27 € au titre des mensualités versées en application de l'exécution provisoire de la première décision. Elle réclame de ce fait le remboursement de cette somme ainsi que le paiement du capital restant dû et l'indemnité d'exigibilité anticipée du capital.



A titre subsidiaire, elle réclame le paiement des échéances échues impayées jusqu'à la date de la présente décision, outre la restitution de la somme de 3.126,27 € correspondant aux mensualités indûment remboursées par ses soins, et l'injonction de d'avoir à reprendre le remboursement du crédit sous peine de déchéance du terme.





***



L'article L.221-5 du code de la consommation applicable prévoit que 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;



3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L.221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L.321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire'.



L'article L.242-1 du même code précise que ces dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat.



Le contrat principal signé le 4 février 2019 porte sur l'installation au domicile des époux [Z] d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une pompe à chaleur air/eau.



Il est mentionné sur ce document à propos du chauffe-eau thermodynamique deux marques possibles (Thermos ou Atlantic), une mention COP 4,3 et une capacité de 270 litres, correspondant à 5 personnes selon la mention ajoutée à la main.



Il n'est donc pas précisé la puissance de cette installation, élément qui pourtant conditionne son usage et son utilité pour le client, ni d'ailleurs ses dimensions, le contrat mentionnant que le dossier ne serait validé qu'après accord technique, administratif et financier.



Il s'ensuit que les caractéristiques de ce bien n'étaient en réalité pas déterminées, puisque pouvant être modifiées par l'installateur au vu des éléments qui n'étaient pas en sa possession lors de la signature.



Aussi, les caractéristiques de cet élément ne sauraient être définies lors de la signature de la convention, pas davantage que par les autres documents contractuels qui n'ont pas été joints aux débats sur ce point.



Quant à la pompe à chaleur air/eau, le bon de commande signé stipule là encore deux possibilités en terme de marques (Atlantic ou équivalent FF), une mention haute température non précisée, une puissance de 16 kw, un fonctionnement sur courant monophasé.



Là encore, il sera remarqué que les caractéristiques telle que la classe énergétique, la dimension de l'installation, son rapport avec le ballon thermodynamique, le COP, qui permet de connaître la quantité de chaleur produite par rapport à la quantité consommée, y compris à basse température extérieure, ne sont pas précisées.



Or, ces renseignements sont essentiels pour le client afin qu'il puisse connaître le type d'installation objet du contrat, ce qui n'est pas le cas ici, puisque l'installateur a la possibilité de recourir pour les deux éléments précités à des articles présentant des performances très différentes. Il sera relevé que les carences sont tellement importantes qu'il n'était pas possible pour les clients de connaître l'installation dont ils allaient bénéficier lors de la conclusion du contrat. Il ne s'agit dès lors non pas d'une simple imprécision de mention, mais d'une abstention équivalente à une absence de mention.



Il s'ensuit que l'objet du contrat ne saurait avoir été déterminé et que la nullité est encourue de ce seul chef. 



De même, les époux [Z], en l'absence de toute précision sur ces éléments techniques lors de l'exécution de la convention d'installation, ne peuvent avoir renoncé à cette nullité.



En effet, contrairement à ce que soutient la société Domofinance, les consorts [Z] ne sauraient avoir confirmé de quelque manière que ce soit le contrat, y compris lors de l'attestation de livraison du 27 février 2019, en particulier alors que les travaux d'installation venaient d'être réalisés, les empêchant de connaître de la réalité des caractéristiques réelles des équipements installés, faute de précision complémentaire. Outre qu'il n'est pas établi que les clients aient davantage été informés des caractéristiques du matériel installé chez eux depuis, il n'existe aucun élément établissant que les mêmes aient explicitement renoncé à la nullité invoquée par leurs soins en toute connaissance de cause. La société appelante ne justifie donc pas de ce que les intimés aient renoncé au moyen tiré de la nullité avant ou lors de la présente instance.



Dès lors, la nullité des contrats en date du 4 février 2019 ne pourra qu'être prononcée en application de l'article L.312-55 du code de la consommation et la décision du premier juge sera confirmée de ce chef.



II Sur les conséquences de l'annulation du contrat.



La société Domofinance réclame, au titre des restitutions résultant de la nullité du contrat de crédit, que les emprunteurs soient condamnés à lui restituer le montant du capital prêté.



Elle considère que la demande des intimés visant à la priver de cette restitution de leur part est irrecevable, car il résulte de l'exécution du contrat par le soin de ses adversaires une renonciation de leur part à lui opposer tout moyen de contestation formelle du bon de commande ou à une faute dans le déblocage des fonds.



Sur le fond, elle se prévaut de l'attestation de fin de travaux du 27 février 2019 pour affirmer qu'elle n'a commis aucune faute, alors que celle-ci est exigée afin que les époux [Z] puissent être fondés à ne pas lui restituer le capital prêté.



Elle remet en cause à ce titre la décision attaquée, celle-ci ayant retenue une faute de sa part dans la vérification du bon de commande et de la réalisation de la prestation, donc dans le déblocage des fonds, faute de texte en ce sens.



Elle souligne que quand bien même une faute serait retenue à son encontre, afin que sa responsabilité soit retenue, elle ne serait tenue de réparer qu'à hauteur du préjudice subi en lien avec cette faute en application de l'article 1231-1 du code civil.



Elle sollicite donc qu'il soit établi un préjudice par les intimés et affirme que celui-ci doit être limité à ce qui est justifié par ces derniers, ne pouvant être équivalent au montant du solde de l'emprunt et que toute autre solution aurait un caractère disproportionné.



Elle dit qu'il n'est pas justifié d'une faute contractuelle à son encontre, la seule nullité du contrat principal auquel elle est étrangère n'étant pas suffisante, n'ayant en particulier pas la possibilité de détecter l'omission d'une mention, faute de pouvoir se substituer au juge dans une telle appréciation. Elle ajoute ne pas avoir davantage d'obligation à vérifier la réalisation de la prestation financée ou la demande de déblocage des fonds, ne devant qu'exécuter l'ordre de paiement donné par son mandant, ce dernier disposant des fonds comme il l'entend.



Elle argue que cette vérification est d'autant moins fondée que la partie adverse, lors de l'attestation de fin de travaux du 27 février 2019 n'a émis aucune réserve sur la prestation effectuée, ce qui constitue une acceptation de celle-ci, qu'elle ne pouvait remettre en cause.



Elle précise qu'il n'est pas établi de préjudice par les époux [Z] en lien avec les fautes mises en avant par leurs soins, l'installation étant achevée et fonctionnelle, les dysfonctionnements survenus ultérieurement étant sans lien avec sa propre prestation.



Elle met en avant qu'il n'est pas davantage établi de perte de chance, faute d'avoir attiré l'attention des emprunteurs sur le caractère incomplet du bon de commande.



De même, elle insiste sur le fait que si les clients ne peuvent récupérer eux-mêmes les fonds ainsi avancés auprès de l'installateur, cela ne résulte pas de son fait, n'ayant aucune responsabilité dans la liquidation judiciaire de celui-ci.



Elle souligne en outre que les époux [Z] peuvent encore espérer un remboursement dans le cadre de la procédure collective et vont rester en possession du matériel installé, le liquidateur ne pouvant le récupérer.



Elle entend par conséquent, à titre subsidiaire, que le préjudice des intimés soit limité au vu de la contrepartie conservée, y compris au titre du louage d'ouvrage du fait des matériaux et de la prestation fournie.



A titre encore plus subsidiaire, elle conclut à obtenir la condamnation des époux [Z] à lui verser des dommages et intérêts du fait de leur légèreté blâmable, disant qu'elle n'aurait jamais débloqué les fonds auprès du prestataire sans la signature de l'attestation de fin de paiement et l'ordre de paiement donné, si les intéressés n'étaient pas condamnés à les lui restituer.



Elle remet en cause la demande de dommages et intérêts faites par les époux [Z], la disant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, outre qu'elle revient à indemniser doublement les intéressés et est non fondée.



Les époux [Z] entendent pour leur part que le jugement attaqué soit confirmé de ce chef, retenant une faute de la part du prêteur en ce qu'il a délivré les fonds sans s'être assuré que le matériel vendu au titre du contrat ait été livré et installé.



Outre les anomalies du bon de commande créant un risque d'annulation du contrat, ils précisent que le procès-verbal de constat établit que le matériel installé n'est pas celui commandé, notamment en ce que les marques ne correspondent pas, ce qui aurait dû alerter la société appelante.



De plus, ils se prévalent du fait que l'installation n'était pas complète, l'installateur n'ayant pas assuré la mise en service, et présentait des dysfonctionnements. Ils estiment qu'il existe de la part de la société qui a financé l'opération une négligence dans le contrôle de la régularité de la prestation avant la délivrance des fonds et qu'il existe pour eux un préjudice, la société Manche Energies renouvelables étant en liquidation judiciaire et n'ayant aucun recours à son encontre.



Outre les éléments rappelés ci-avant, les intimés soulignent que la pompe à chaleur fournie n'est pas de marque Atlantic ou équivalente, il s'agit d'un appareil de marque LG avec un thermostat de marque Dakin et que le chauffe eau thermodynamique installé n'est pas de marque Thermos ou Atlantic, mais de marque Aver. Ils prétendent, n'étant pas des professionnels, ne pas avoir été en mesure de vérifier les caractéristiques des équipements installés. Aussi, ils dénient que la fiche de réception des travaux puisse leur être opposée, ce d'autant qu'il n'y a eu aucune facture, que la mise en service n'était pas effectuée et que dès les premières tentatives d'utilisation, des dysfonctionnements sont apparus.



Ils affirment en outre que l'installation étant sous dimensionnée, elle sur consomme et qu'ils font face à des factures d'électricité plus importantes depuis l'installation des équipements objets du présent litige, ainsi que davantage de bois de chauffage pour compenser le manque de puissance du nouveau système.



Ils en déduisent que leur demande en dommages et intérêts est parfaitement fondée, n'est pas nouvelle en ce qu'elle relève de l'article 566 du code de procédure civile, étant un complément nécessaire ou un accessoire de leur demande d'annulation du contrat.



Ils estiment que ce préjudice est différent de celui indemnisé par l'annulation du contrat, suite au surcoût de consommation engendré par l'installation défectueuse et l'impossibilité d'exercer un recours à l'encontre de l'installateur, placé en liquidation judiciaire.



***



Il sera souligné par la cour que l'opération objet du litige ne consiste pas en une vente d'un bien, mais en la fourniture d'une prestation, contraignant la société intimée à vérifier non seulement l'existence des travaux, mais également la fourniture des éléments prévus au contrat.



Or, il n'est pas remis en cause le fait que l'attestation de livraison signée par Mme [Z] ne précise pas, pas davantage que le contrat de prêt, les éléments objets du contrat de fourniture et d'installation autrement que par l'appellation 'Pompe à chaleur et ballon thermodynamique', et que ce document a été ratifié moins de 25 jours après la date conclusion du contrat, donc dans un délai particulièrement bref. De même, le fait que l'installation n'était pas fonctionnelle n'a pas été contrôlé par la prêteuse, alors que cette vérification ne nécessitait aucune compétence technique de la part de celle-ci.



Ainsi, la société Domofinance n'a pas vérifié l'exécution du contrat avant le déblocage des fonds, alors que cette formalité n'exigeait de sa part que la fourniture par le prestataire d'une facture ou d'un simple contact avec ses clients au vu du silence anormal de la part de la société prestataire qui n'a pas confirmé la mise en place de l'installation.



En outre, il lui appartenait également de contrôler le contenu du contrat principal de fourniture et d'installation du matériel objet du présent litige. Aussi, la société Domofinance devait, avant de délivrer les fonds, s'assurer que la prestation avait été totalement réalisée, ainsi que la conformité du contrat principal aux prescriptions du code de la consommation.



Cette dernière partie a, en ne remplissant pas ses obligations, commis une faute, mais il appartient aux emprunteurs d'établir qu'elle leur a causé un préjudice.



Celui avancé par les époux [Z], outre les factures liées à la surconsommation alléguée, mais qui relève du bon fonctionnement des éléments fournis et donc pas de la faute retenue ci-avant, est le fait qu'ils ne récupéreront pas leur créance auprès de l'installateur, en faillite.



Néanmoins, un tel préjudice, outre qu'il n'est pas établi de lien de causalité entre la défaillance et l'absence de vérification de la part de la banque retenu ci-avant, n'est pas avéré, faute de la moindre pièce quant à la procédure collective mise en avant.



Mieux, il sera relevé qu'il ne résulte pas des allégations des intimés d'une part que la valeur de la prestation fournie ne corresponde pas à celle prévue par le contrat, une fois l'installation mise en service, ni que celle-ci, restée en l'état dans leur patrimoine, ne permette pas de compenser le préjudice subi.



La décision attaquée sera par conséquent infirmée en ce qu'elle a dispensé les emprunteurs du remboursement du capital emprunté.



Quant à la question des dommages et intérêts, si ce point constitue sans conteste un complément nécessaire au sens de l'article 566 du code de procédure civile à la demande d'indemnisation liée à la faute du prêteur invoquée dans le cadre de l'annulation du contrat, elle ne saurait être fondée au fond.



En effet, il n'est pas rapporté la preuve que le surcoût de consommation engendré par l'installation ou l'impossibilité d'exercer un recours à l'encontre de la société Manche Energies Renouvelables soient en lien avec la faute retenue ci-avant à l'égard de la société Domofinance.



Il s'ensuit que les époux [Z] seront déboutés de leurs demandes de restitution de fonds, de ne pas supporter le remboursement du capital prêté et en dommages et intérêts.



III Sur la demande en paiement de la société Domofinance.



Au vu de l'annulation du contrat retenue ci-avant, il sera fait droit à la demande faite à titre subsidiaire par le prêteur de condamnation in solidum des emprunteurs à lui régler la seule somme de 24.800 € correspondant aux montants du capital prêté.



IV Sur les demandes annexes.



En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.



En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Aux termes de l'article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement, les époux [Z], qui succombent au principal, supporteront in solidum la charge des dépens, dont distraction au profit de la société Maxwell Maillet Bordiec, avocat, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS.



La cour,



ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture et fixe la clôture de la présente procédure au 18 septembre 2023 ;



INFIRME la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 1er décembre 2020, sauf en ce qu'elle a prononcé la nullité des contrats en date du 4 février 2019 objets du présent litige ;



Statuant à nouveau dans cette limite,



DÉBOUTE M. [Z] et Mme [Z] de leurs demandes tendant à priver la société Domofinance de son droit à restitution du capital prêté ;



ORDONNE que les parties soient remises dans la situation où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat ;



CONDAMNE par conséquent in solidum M. [Z] et Mme [Z] à restituer à la société Domofinance le montant du financement, soit la somme de 24.800 € ;







REJETTE le surplus des demandes faites par les parties au titre des contrats conclus le 4 février 2019 ;



Y ajoutant,



REJETTE les demandes faites sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE in solidum les époux [Z] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société Maxwell Maillet Bordiec.





Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier, Le Président,