Cour d'AppelETRANGERS
Cour d'Appel · ETRANGERS — 20 octobre 2023
- ECLI
- 6549e2f5bc1a528318e0968e
- Date
- 20 octobre 2023
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
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Articles de loi cités
article 74 du code de procédure civile que toutearticle L 741-10 du code de larticle L 141-3 du code de larticle L 141-3 du CESEDAarticle L 743-12 du CESEDA.article L742-1 du code de larticle L. 741-3 du Code de larticle 455 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- ETRANGERS
- Date
- 20 octobre 2023
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6549e2f5bc1a528318e0968e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA