Cour d'Appel · ETRANGERS — 20 octobre 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01859 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEZE

N° de Minute : 1866







Ordonnance du vendredi 20 octobre 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [O] [M] [X] [X]

né le 21 Mars 1993 à [Localité 4] - IRAK

de nationalité Irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [E] [P] interprète en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 20 octobre 2023 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 20 octobre 2023 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M. [O] [M] [X] [X] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [O] [M] [X] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 octobre 2023 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M. [O] [M] [X] [X], né 21 mars 1993 à [Localité 4] (Irak), ressortissant irakien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français délivrée par M. le préfet du Nord datée du 19 septembre 2023, sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, faisant interdiction à l'intéressé de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative, qui lui a été notifié le jour même à 10h50.



Par décision du 22 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer a ordonné la première prolongation de cette rétention administrative pour une durée de 28 jours, décision confirmée par la cour d'appel de céans le 23 septembre 2023. 



 Vu l'article 455 du code de procédure civile 

 Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer 19/10/2023 (10h33) ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

 Vu la déclaration d'appel du 19/10/2023 (17h37) sollicitant la main-levée du placement en rétention d administrative



Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [O] [M] [X] [X] soutient un défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours."



Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de "bref délai" concernant la levée des obstacles.



Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.



En l'espèce il convient de rappeler que la présente procédure se situe dans le cadre de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, de sorte qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.



En l'espèce, seules les diligences réalisées depuis la dernière décision judiciaire doivent être contrôlées, en application de l'article L 743-11 du CESEDA.



Aussi, après avoir accompli promptement les premières diligences nécessaires, l'administration française a adressé, le 25 septembre 2023, une demande d'audition auprès des autorités consulaires irakiennes. Toutefois, M. [O] [M] [X] [X] a refusé de se présenter à l'audition fixée le 5 octobre 2023 puis fixée à nouveau le 12 octobre 2023. Parallèlement, des démarches sont réalisées pour la programmation d'un vol. Aussi, un vol est prévu à destination de l'Irak le 8 novembre 2023.



En refusant de se présenter à deux reprises aux auditions consulaires, M. [O] [M] [X] [X] fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, laquelle est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement. Ces agissements retardent nécessairement les diligences engagées par l'administration française. 



Il ne peut, dans ces conditions, se prévaloir d'un défaut de diligences de l'administration et il est établi que l'autorité préfectorale a réalisé les démarches utiles et suffisantes à ce stade pour justifier la seconde prolongation de la rétention, dans l'attente de la délivrance des documents de voyage.



Le moyen sera donc rejeté. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Sur la notification de la décision à M. [O] [M] [X] [X]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [O] [M] [X] [X] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.



PAR CES MOTIFS :





DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [M] [X] [X] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Véronique THÉRY, greffière









Jeanne DEBERGUE, .conseillère













A l'attention du centre de rétention, le vendredi 20 octobre 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [E] [P]



Le greffier













N° RG 23/01859 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEZE



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1866 DU 20 Octobre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [O] [M] [X] [X]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [O] [M] [X] [X] le vendredi 20 octobre 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Gaetan DREMIERE le vendredi 20 octobre 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]



Le greffier, le vendredi 20 octobre 2023













N° RG 23/01859 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEZE