Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 novembre 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01956 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFRW

N° de Minute : 1962







Ordonnance du samedi 04 novembre 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [Z] [L]

né le 15 Avril 1990 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 





INTIMÉ



M. LE PREFET DU [Localité 5]



dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pascal CARLIER, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Cathy LEFEBVRE, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 04 novembre 2023 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 04 novembre 2023 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

















Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 03 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [L] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [Z] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 novembre 2023 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



FAITS et PROCÉDURE



[Z] [L] né le 15 avril 1990 à [Localité 6] en ALGERIE de nationalité algérienne a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prononcée le 8 juin 2023 par le préfet de [Localité 3] et d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du [Localité 5] le 4 octobre 2023 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du même jour du Préfet du [Localité 5] .

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 6 octobre 2023 confirmé par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai du 7 octobre 2023 ;



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 novembre 2023 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours à compter du 3 novembre 2023, 

' Vu la déclaration d'appel de [Z] [L] du 3 novembre 2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur le défaut de diligence de l'administration pour justifier une prorogation



L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'



Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de 'bref délai' concernant la levée des obstacles.



Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.



En l'espèce il convient de rappeler que la présente procédure se situe dans le cadre de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, de sorte qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.



En l'espèce alors que [Z] [L] a été placé en rétention administrative le 4 octobre 2023 . Dès le 26 septembre 2023 une demande de laissez -passer consulaire a été sollicitée et renouvelée le 4 octobre 2023. Une demande d'audition consulaire a également été sollicitée mais les autorités algériennes n'ont pas donné suite pour l'instant dans une situation complexe où le justiciable se prévaut de plusieurs identités. Une demande de routage a été effectuée le 3 octobre 2023. Il est constant que lorsque l'administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l'étranger dans le pays objet du titre d'éloignement le préfet, qui n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n'a pas d'obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises.



A noter que M.[L] a fait l'objet d'une garde à vue le 29 octobre 2023 dans le cadre d'une procédure de tentative d'incendie.



En conséquence l'administration ayant effectué les diligences nécessaires, le moyen sera rejeté et l'ordonnance entreprise sera confirmée . 



Sur l'assignation à résidence judiciaire :



L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 

'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'



Le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article L.743-13 précité, dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'en conséquence la mesure d'assignation à résidence ne serait pas suffisamment coercitive pour assurer la bonne exécution de l'éloignement. 



M.[L] produit un certificat d'hébergement chez Mme [B] [O] au [Adresse 1], 93 300 qui n'a pas été vérifiée.



En l'espèce il apparaît que l'intéressé a clairement mentionné sa volonté de se maintenir en France et fait obstacle à la procédure d'éloignement en multipliant les identités. 

M.[L] réside irrégulièrement en France depuis plusieurs années et sa volonté de retourner en ALGERIE , affirmée pour les besoins de la cause, n'est nullement démontrée. 

Dès lors, l'appelant ne remplit pas l'ensemble des conditions requises pour bénéficier 

d'une mesure d'assignation à résidence. 



Ces éléments ne permettent pas de considérer que l'intéressé dispose des garanties de représentation effectives suffisantes pour être assigné à résidence à l'adresse ci dessus mentionnée.



Sur la notification de la décision à M. [Z] [L]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [Z] [L] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.









PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;





CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Z] [L] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Cathy LEFEBVRE, Greffière









Pascal CARLIER, président de chambre













A l'attention du centre de rétention, le samedi 04 novembre 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Me Juliette DARLOY



Le greffier













N° RG 23/01956 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFRW



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1962 DU 04 Novembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [Z] [L]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Z] [L] le samedi 04 novembre 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 5] et à Maître Juliette DARLOY le samedi 04 novembre 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le samedi 04 novembre 2023













N° RG 23/01956 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFRW