Cour d'Appel · ETRANGERS — 5 novembre 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01962 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFSN

N° de Minute : 1967







Ordonnance du dimanche 05 novembre 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [N] [T]

né le 23 Novembre 1978 à [Localité 3] (ALGERIE)

se disant né le 26 novembre 1978

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Kamel ABBAS, avocat au barreau de LILLE, avocat (e) choisi et de M. [X] [D] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,





INTIMÉ



M.LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pascal CARLIER, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Cathy LEFEBVRE, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 05 novembre 2023 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 05 novembre 2023 à 14h05



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;











Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 04 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [N] [T] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [N] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 novembre 2023 et l'appel interjeté par Me ABBAS reçu au greffe de la our d'appel le 05 novembre 2023 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



FAITS et PROCÉDURE



[N] [T] né le 23 décembre 1978 à [Localité 3] ( ALGERIE), de nationalité algérienne fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'un placement en rétention administrative pour une durée de 48 heures prononcée le 5 octobre 2023 par le préfet du NORD.

Le 07/10/2023, la régularité du placement en rétention a été constatée et une première prolongation de 28 jours a été accordée par le juge des libertés et de la détention, décision con'rmée par la Cour d'appeI le 08/10/2023.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 4 novembre 2023 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours à compter du 4 novembre 2023 ; 

' Vu la déclaration d'appel de [N] [T] du 4 novembre 2023 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.

. Vu le recours en appel de Me Kamel ABBAS réceptionnée le 5 novembre 2023. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la jonction : 

Il apparaît de bonne justice d'ordonner la jonction entre l'appel formulé le 4 novembre 2023 par Monsieur [T] et celui formé par son avocat Me ABBAS et réceptionné le 5 novembre 2023.



Sur le fond :

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'

















Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de 'bref délai' concernant la levée des obstacles.



Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

En l'espèce il convient de rappeler que la présente procédure se situe dans le cadre de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, de sorte qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.



En l'espèce alors que [N] [T], dépourvu de document d'identité a été placé en rétention le 4 octobre 2023. Il ressort de la décision du juge des libertés et de la détention du 4 novembre 2023 que la demande de laissez-passer consulaire a été effectué auprès des autorités consulaires algérienne et que ce dernier a été reconnu comme de nationalité algérienne le 31 octobre après une audition le 27 octobre 2023. Ces mêmes autorités se sont montrées disposées à lui délivrer un laissez-passer dès la réception de la date du vol définitif.

Le courrier du préfet du NORD en date du 3 novembre 2023 indique qu'après une reconnaissance par l'Algérie le 31 octobre 2023, une réservation aérienne a été fixé pour le 20 mars 2023, mais ce vol a été annulé faute de délivrance d'un laissez-passer. Une nouvelle demande de vol est en cours depuis le 1 er novembre 2023 auprès du Pôle central d'éloignement et dès la réception de la date définitive, elle sera adressée aux autorités algériennes afin qu'elles délivrent un laissez-passer consulaire.Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.



Le délai supplémentaire est donc de nature à permettre la reconduite effective de l'intéressé vers son pays d'origine.

En conséquence la demande de se seconde prorogation de rétention de l'appelant est justifiée et l'administration a effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, le moyen sera rejeté et l'ordonnance comme l'a justement décidé le juge des libertés et de la détention de Lille. 



Sur la notification de la décision à M. [N] [T]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [N] [T] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.





PAR CES MOTIFS





ORDONNE la jonction entre l'appel formulé le 4 novembre 2023 par Monsieur [T] et celui formé par son avocat Me ABBAS et réceptionné le 5 novembre 2023.



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



















DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [N] [T] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Cathy LEFEBVRE, greffière









Pascal CARLIER, président de chambre













A l'attention du centre de rétention, le dimanche 05 novembre 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [X] [D]



Le greffier













N° RG 23/01962 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFSN



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1967 DU 05 Novembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [N] [T]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [N] [T] le dimanche 05 novembre 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Kamel ABBAS le dimanche 05 novembre 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le dimanche 05 novembre 2023













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