Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 31 octobre 2023

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





DOUBLE RAPPORTEUR





R.G : N° RG 21/02205 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPOR





[Z]



C/

URSSAF RHONE ALPES







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE

du 22 Février 2021

RG : 17/00739















































AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2023











APPELANT :



[F] [Z]

né le 04 Juillet 1984 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]



non comparant







INTIMEE :



URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 5]

[Localité 3]



représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON





DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023





Présidée par Nathalie PALLE, président et Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Fernand CHAPPRON, greffier 

 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



- Nathalie PALLE, présidente

- Vincent CASTELLI, conseiller

- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 31 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles , pour la présidente empêchée et par Anais MAYOUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

********************



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



M. [F] [Z] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (la caisse) en qualité de travailleur indépendant.



Le 11 juillet 2017, la caisse et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) ont adressé une mise en demeure au cotisant de régler la somme de 1159 euros de cotisations et contributions sociales et 68 euros de majorations de retard au titre des 1er et 2ème trimestres 2017. 



Le 11 décembre 2017, la caisse et l'URSSAF ont délivré une contrainte d'un montant de 1159 euros de majorations et contributions sociales et 68 euros de majorations de retard au titre des 1er et 2ème trimestres 2017 ; signifiée le 21 décembre 2017 par acte d'huissier. 



Le 26 décembre 2017, le cotisant a formé une opposition à la contrainte. 



Par jugement contradictoire du 22 février 2021 (n°RG 17/00739), le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : 

- déclaré l'opposition formée le 26 décembre 2017 par le cotisant recevable,

- validé la contrainte du 11 décembre 2017, signifiée le 21 décembre 2017 au cotisant pour recouvrement des cotisations, contributions et majorations dues au titre de la période 1er et 2ème trimestres 2017,

- condamné le cotisant à payer à l'URSSAF la somme de 1227 euros au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités dues au titre de la période 1er et 2ème trimestres 2017 augmentée des majorations de retard conformément aux dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné le cotisant à payer à l'URSSAF la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ainsi qu'aux dépens de l'instance.



Le 24 mars 2021, le cotisant a relevé appel de ce jugement. 



L'affaire a été appelée à l'audience du 27 juin 2023.



Le cotisant, bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé du 2 décembre 2021, avisé le 4 décembre 2021 et distribué le 6 décembre 2021, n'a pas comparu. 



L'URSSAF, représentée à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. 



Il est par ailleurs constant qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience. 



Le cotisant n'étant ni présent, ni représenté à l'audience à laquelle il a été régulièrement convoqué par courrier recommandé du 2 décembre 2021, avisé le 4 décembre 2021 et distribué le 6 décembre 2021, et n'ayant pas sollicité l'autorisation d'être dispensé de comparaître, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande à l'appui de son appel.



Dès lors, le jugement ne pourra qu'être confirmé, ainsi que le demande la partie intimée.



Le cotisant, partie appelante, sera condamné aux dépens.





PAR CES MOTIFS



La cour, 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,



CONSTATE que l'appel formé par M. [F] [Z] n'est pas soutenu, 



CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, 



CONDAMNE M. [F] [Z] aux dépens d'appel. 



La greffière, La présidente empêchée, 

La conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,