Cour d'Appel · Rétentions — 6 novembre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00634 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAGH



O R D O N N A N C E N° 2023 - 642 

du 06 Novembre 2023

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur X se disant [R] [N] [L]

né le 09 Septembre 1988 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant par visio conférence suite à la demande de Monsieur le Préfet du Var et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat commis d'office .



Appelant, 



et en présence de [B] [D], interprète assermenté en langue arabe



D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DU VAR

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non représenté ,



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté 





Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière,





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté 1er octobre 2023 de Monsieur LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [R] [N] [L],



Vu la décision de placement en rétention administrative du 1er octobre 2023 de Monsieur X se disant [R] [N] [L], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu l'ordonnance du 4 octobre 2023 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MONTPELLIER qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours,



Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DU VAR en date du 31 octobre 2023 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 02 novembre 2023 à 13h34 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MONTPELLIER qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,



Vu la déclaration d'appel faite le 03 Novembre 2023, par Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [R] [N] [L], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 12h16,



Vu les télécopies et courriels adressés le 03 Novembre 2023 à Monsieur LE PREFET DU VAR, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 06 Novembre 2023 à 10 H 10,



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 10 H 10 a commencé à 10 h 37.







PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de [B] [D], interprète, Monsieur X se disant [R] [N] [L] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je m'appelle [R] [N] [L] , je suis né le 09 Septembre 1988 à [Localité 3] je suis de nationalité Algérienne '



L'avocat, Me Christelle BOURRET MENDEL développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Le père de M. [L] vit avec lui et est dépendant, ce qui représente une incontestable garantie de représentation.



Assisté de [B] [D], interprète, Monsieur X se disant [R] [N] [L] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'Mon père a 76 ans et je dois l'aider.'



Le conseiller indique que l'appel est rejeté que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 5] avec l'assistance d'un interprète en langue arabe à la demande de l'étranger retenu.





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 03 Novembre 2023, à 12h16, Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [R] [N] [L] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de MONTPELLIER du 02 Novembre 2023 notifiée à 13h34, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.



Sur l'appel 



Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'»



En l'espèce, l'intéressé soutient qu'il réside chez son père et bénéficie de garanties de représentation.



Comme relevé à juste titre par le premier juge, M. [R] [N] [L] étant démuni de document d'identité, le préfet du Var a saisi le consulat d`Algerie à [Localité 4] le ler octobre 2023 d'une demande d'identification de l'intéressé et de délivrance d'un laissez-passer. Les éléments de son dossier ont été adressés le 09 octobre 2023.



Par courrier électronique du 26 octobre 2023, l'administration a relancé les autorités algériennes. Elle reste dans l'attente d'une réponse à cette demande.



La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève M. [R] [N] [L]. ll est dans l'impossibilité de quitter le territoire français immédiatement. Sans identité certaine, il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite dans l'attente de son éloignement à destination de son pays d`origine, étant rappelé que l'intéressé a déclaré lors de l'audience en appel du 6 octobre 2023 n'avoir qu'une domiciliation postale auprès d'une association.



Dans ces conditions, il convient de permettre à l'autorité préfectorale d'effectuer les démarches nécessaires aux fins de mettre à exécution la mesure d'éloignement en obtenant notamment la délivrance d'un laissez-passer consulaire et en réservant un moyen de transport.



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.







PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons les moyens soulevés,



Confirmons la décision déférée,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 06 Novembre 2023 à 10 h 40.





Le greffier, Le magistrat délégué,