Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 6 novembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES



DÉCISION DU 06 Novembre 2023



(n° , 2 pages)



N°de répertoire général : N° RG 21/19414 



Décision réputé contradictoire en premier ressort ;



Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence GREGORI, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : 



Statuant sur la requête déposée le 10 Septembre 2021 par M. [P] [R]

né le [Date naissance 1] 1980 à TISSALE, élisant domicile au cabinet de Me [C] [J] sis [Adresse 2] ; 

Non comparant et représenté au cours de la procédure par Me Julien DUBS, avocat au barreau du Val-de-Marne



Vu les pièces jointes à cette requête ;



Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 



Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;



Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 03 Avril 2023 ;



Entendu Me [Z] [F] substituant Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, 



Entendue Mme Martine TRAPERO, Substitute Générale, 



Les débats ayant eu lieu en audience publique  ;



Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *



M. [P] [R], de nationalité ivoirienne, mis en examen des chefs de violences habituelles suivies d'une incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un Pacs, a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 3] le 17 janvier 2021, puis condamné le 18 janvier 2021 à la peine de quatre ans d'emprisonnement assorti d'un an de sursis probatoire pendant deux ans, et maintenu en détention.



Le 12 mars 2021, cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Paris qui a relaxé le requérant et l'a libéré. La décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non pourvoi du 2 mars 2023.

Le 10 septembre 2021, M. [R] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale.



Par conclusions du 11 juillet 2023, il a indiqué se désister de l'instance. 



Par conclusions du 25 août 2023, l'agent judiciaire de l'Etat a indiqué accepter ce désistement. 



Le procureur général a fait part de son absence d'opposition.



SUR CE, 



Il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [P] [R] accepté par l'Agent judiciare de l'Etat, consécutivement à l'accord intervenu entre eux, ce désistement mettant fin à l'instance et éteignant l'action initiée par la requête du 10 septembre 2021.



Conformément à l'accord des parties, chacune d'elle conservera à sa charge les dépens exposés par elle.





 PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [P] [R] et l'acceptation de l'Agent judiciaire de l'Etat ;



Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour qui en résulte ;



Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposées par elle ;



Décision rendue le 6 novembre 2023.

 

Décision rendue le 06 Novembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE