Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 novembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04617 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM5M 



Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2023, à 12h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [G] [M] alias [G] [M] né le 29 octobre 1997 de nationalité algérienne

né le 10 mai 1997 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

se disant à l'audience être né à [Localité 2] à la même date et être de nationalité algérienne 

 

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Isabelle Bonnet, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [N] [W] (interprète de confort en arabe, présente dans la salle d'audience qui accepte d'assister l'intéressé lors des débats et du prononcé) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté 



INTIMÉ : 

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrégularité, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [G] [M] alias [G] [M] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 03 novembre 2023 à 17h50 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 04 novembre 2023, à 15h51, par M. [G] [M] alias [G] [M] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [G] [M] alias [G] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyens de nullité soulevé devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur l'unique moyen outre ce qu'a, à bon droit, retenu le premier juge, que l'intéressé a confirmé dans son audition du 1er  novembre à 14h30 n'avoir pas sollicité d'avocat en ces termes « Q : lors de votre placement en garde à vue vous n'avez pas sollicité la présence d'un avocat confirmez vous votre choix '; R : oui je confirme » ; la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 06 novembre 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé