Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 novembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/04625 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM5U 



Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2023, à 17h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT



LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne 



INTIMÉ

M. X se disant [C] [V]

né le 21 Octobre 1990 à [Localité 1], de nationalité non précisée



Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 novembre 2023 à 17h01, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. X se disant [C] [V], en zone d'attente à l'aéroport de [2], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 05 novembre 2023, à 12h55, par le conseil du préfet de Police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



















SUR QUOI,



La cour considère que, concernant l'état de santé de la compagne ou épouse, la note d'audience en fait mention, le moyen de nullité est rejeté ;



Au fond, il résulte des dispositions de 'article L 342-4 alinéa 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au delà de 12 jours peut être renouvelé par le juge des libertés et de la détention pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours, que dans le cas d'espèce, l'intéressé ayant refusé d'embarquer sur un vol de réacheminement comme le retient le premier juge, les dispositions de l'article précité doivent recevoir application, dès lors, à défaut de moyens, tirés d'un inexercice effectif des droits, accueillis en première instance, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance ;





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT à nouveau,



REJETONS le moyen de nullité,

 

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. X se disant [C] [V] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours, 





ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 06 novembre 2023 à 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant