Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 novembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04628 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM5X 



Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2023, à 11h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [H] [M]

né le 10 mai 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Jean-Emmanuel Nunes, avocat de permanence au barreau de Paris 



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 03 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [H] [M] enregistrée sous le numéro RG 23/3461 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 23/, déclarant le recours de M. [H] [M] recevable, le rejetant, constatant le désistement du moyenr relatif à l'incompétence de l'auteur de l'acte, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [M] au centre de rétention administrative [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 02 novembre 2023 à 17h10 ; 

 

- Vu l'appel motivé interjeté le 04 novembre 2023, à 18h01, par M. [H] [M] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [H] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant ou substituant sur le moyen de contestation de l'arrêté d'expulsion, outre le fait qu'il n'a pas été présenté devant le premier juge, est irrecevable, devant le juge judiciaire comme relevant d'un contentieux administratif, le 2nd moyen de demande d'assignation à résidence administrative est inopérant, le juge judiciaire ne pouvant se substituer à l'autorité préfectorale, sur une demande d'assignation à résidence judiciaire, comme le retient le premier juge, en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, les conditions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies ; la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision ;



qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 06 novembre 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé