Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 26 octobre 2023
- ECLI
- 6549e32abc1a528318e097ad
- Date
- 26 octobre 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/05189 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCOL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Août 2023 Date de la saisine : 05 Septembre 2023 Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2023 Décision attaquée : REFERE Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE SAINT-NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. JF CARS, prise en la personne de M. [M] [E] INTIMEE SCI PM -------------------------------------------------------------------------- ordonnance n° 2023/ La présidente, Vu les articles 899 et suivants, 905-2 et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par la S.A.S. JF CARS, prise en la personne de M. [M] [E] par lettre recommandée avec avis de réception du 30 Août 2023 contre une ordonnance rendue le 27 Juin 2023 par le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE ; Que l'intimée n'a pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 26 Octobre 2023. Le greffier, la présidente, I. Omnès P. Le Champion
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 26 octobre 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6549e32abc1a528318e097ad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel