Cour d'AppelChambre des Etrangers
Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 4 novembre 2023
- ECLI
- 6549e336bc1a528318e097bb
- Date
- 4 novembre 2023
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre des Etrangers
- Date
- 4 novembre 2023
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6549e336bc1a528318e097bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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