Cour d'Appel · ETRANGERS — 6 novembre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 23/1231

N° RG 23/01226 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZGH



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 06 novembre à 16h30



Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 05 Novembre 2023 à 14H56 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[V] [I]

né le 06 Novembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 05/11/2023 à 21 h 03 par courriel, par Me Djamel BOUGUESSA, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 06 novembre 2023 à 14h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[V] [I]

assisté de Me Djamel BOUGUESSA, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [R] [C], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M. [Y] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 novembre 2023 à 14h56 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de [V] [I].



Vu l'appel interjeté par [V] [I], par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 5 novembre 2023 à 21 heures 03, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



-IRREGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

-non prise en compte de la vulnérabilité 



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 06 novembre 2023 ;



Entendu les explications orales du préfet de la HAUTE GARONNE qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Sur la recevabilité de l'appel



A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur la régularité de la décision de placement en rétention





S'agissant l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité.



Il est allégué que [V] [I] présenterait un état de vulnérabilité, succinctement décrit comme « une agression physique au couteau il y a deux ans », qui n'aurait pas été pris en compte par l'administration.



Or, dans son arrêté de placement au centre de rétention, la préfecture mentionne expressément ce point mais l'a estimé insuffisant pour caractériser l'état de vulnérabilité.





Aucun élément médical n'est fourni à l'appui de cette situation.

En outre, pour rappel, le centre de rétention administrative de [Localité 1] dispose d'une unité médicale composée du personnel de l'hôpital. Les déclarations de [V] [I] n'expliquent pas en quoi les soins qu'il doit recevoir ne pourront pas être dispensés à l'intérieur même du centre de rétention dans les mêmes conditions qu'à l'hôpital, puisque l'antenne médicale est parfaitement dotée en moyens techniques, parfaitement alimentée en médicaments et gérer par des docteurs expérimentés.



Par conséquent, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





































PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par [V] [I] l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 5 novembre 2023,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [V] [I], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 



 P.GORDON V.NOËL.