Cour d'Appel · 13e chambre — 6 novembre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



13e chambre

N° RG 23/07433 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFHH



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2023

Date de saisine : 03 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2023F338 rendue par le Tribunal de Commerce de CHARTRES le 28 Septembre 2023



Appelante :

 S.A.S. TAXI L'EXPRESS SAS





Intimé :

 LE PROCUREUR GENERAL



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 899 du code de procédure civile)







Nous, Ronan GUERLOT, président de la 13ème chambre,



Assisté de Sabine NOLIN, Greffier, 



Vu l'article 899 du code de procédure civile,





Attendu que l'appelante a fait appel de la décision rendue par le tribunal de commerce de CHARTRES le 31/10/2023 sans constitution d'avaocat ; 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,







 le 06 Novembre 2023



Le greffier Le président









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties