Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 6 novembre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/00934 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZCT

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2023

Date de saisine : 14 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 19/01806 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 28 Février 2023



Appelante :

 Madame [H] [N], représentant : Me Olivier YACOUB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 250



Intimée :

 S.A.S. BOLLORE TRANSPORT LOGISTICS CORPORATE, représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - N° du dossier BSE19645



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 03 avril 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 25 août 2023

Vu l'absence d'observations écrites





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 03 avril 2023, soit jusqu'au 03 juillet 2023 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 03 avril 2023



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





Le 06 novembre 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état