Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 6 novembre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

25e chambre [Localité 7] commune







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/01258 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IM

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 06 Novembre 2023



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01258 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IM dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [U] [M]

née le 04 Septembre 1970 à [Localité 6] ([Localité 2])

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Maylis KAPPELHOFF-LANÇON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0840



APPELANTE



ET



S.A.S. CROWN WORLDWIDE SAS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédéric BRISSAUD de la SELARL KONIKOFF - BRISSAUD ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1615



INTIMEE



****************





Vu l'appel relevé par Madame [U] [M] de la décision rendue le 13 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à la S.A.S. CROWN WORLDWIDE SAS, 



Que Madame [U] [M] a adressé le 30 Octobre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,



Que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à Madame [U] [M] de son désistement d'instance et d'action,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,









DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [U] [M].





RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date selon l'article 916 du code de procédure civile.



Le Faisant Fonction de Greffier, Le Président,