Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 6 novembre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

25e chambre [Localité 4] commune







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/02763 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDWO

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 06 Novembre 2023



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02763 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDWO dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [C] [X]

né le 01 Mai 1999 à mali

[Adresse 2]

paris 75018

Représentant : Me Nadia TIAR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0513



APPELANT



ET



S.A.S. STREET GROUP

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMEE





****************

 



Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [X] de la décision rendue le 05 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY dans l'instance l'opposant à la S.A.S. STREET GROUP, 



Que Monsieur [C] [X] a adressé le 25 Octobre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement motivé avec réserve et ne valant pas acquiescement au jugement,



Que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [X] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à Monsieur [C] [X] de son désistement régularisé avec réserve et ne valant pas acquiescement au jugement et renonciation au recours dont est saisie la Cour d'appel de Paris,



CONSTATE que la Cour d'appel de Versailles a été saisie par erreur, l'appelant ayant régularisé un appel devant la Cour d'appel de Paris compétente dans le délai d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [X].



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date selon l'article 916 du code de procédure civile.



Le Faisant Fonction de Greffier, Le Président,