Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 31 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 22/01287 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYD2



Monsieur [U] [D] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]/FRANCE

Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [O] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]/FRANCE

Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTS

Monsieur [N] [S] [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE N°23/366

DU 31 Octobre 2023



Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01287 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYD2, 



Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile, 



Attendu que M. [F] [N], [S], [H] est décédé le 18 août 2023, 



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition au greffe, 



CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire N° RG 22/01287 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYD2, 



DISONS que les appelants devront supporter les dépens de la procédure d'appel. 



La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le conseiller de la mise en état et Madame Marina BOYER, le greffier.



Le greffier signée 

Marina BOYER

 Le conseiller de la mise en état

Patrick CHEVRIER



EXPÉDITION délivrée le 31 Octobre 2023 à :



Me Florent MALET, vestiaire : 78

Me Mélanie RAYMOND, vestiaire : 86