Cour d'AppelChambre Sécurité Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 7 novembre 2023
- ECLI
- 654c8869e0f87d83181d6e1d
- Date
- 7 novembre 2023
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP [8] SELARL [6] [10] EXPÉDITION à : SARL [7] Christine PARENT Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES ORDONNANCE du : 7 NOVEMBRE 2023 Minute n°446/2023 N° RG 23/02151 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3JU DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaireJ de BOURGES en date du 6 Juillet 2023 ENTRE APPELANTE : SARL [7] [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Marie-Pierre BIGOT de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES ET INTIMÉES : Madame [O] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Bertrand COUDERC de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES [10] [Adresse 9] [Localité 3] * * * * * Nous, Nathalie Lauer, Président de la chambre des affaires de sécurité sociale, Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par courrier transmis au greffe par voie electronique le 29 septembre 2023, la SARL [7], par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 16 août 2023 à l'encontre d'un jugement prononcé le 6 juillet 2023 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bourges ; Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte. PAR CES MOTIFS: Constatons le désistement d'appel de la SARL [7] et l'extinction de l'instance qui en résulte ; Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ; Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Articles de loi cités
article 945 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sécurité Sociale
- Date
- 7 novembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
654c8869e0f87d83181d6e1d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel