Cour d'Appel · Chambre Sociale — 24 octobre 2023

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

SMG 



COUR D'APPEL DE BESANCON



ARRET DU 24 OCTOBRE 2023



CHAMBRE SOCIALE





Contradictoire

Audience publique

du 10 Octobre 2023

N° RG 23/00421 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETTM



S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER

en date du 02 mars 2023

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail





APPELANTE



Madame [P] [H] [B], demeurant [Adresse 2]





représenté Me Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de LYON





INTIMEE



S.A.R.L. BOUCHERIE GAUTIER, demeurant [Adresse 1]





représenté Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau Du JURA







COMPOSITION DE LA COUR :



Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller 

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,



Madame MERSON GREDLER, Greffière







**************





Vu l'appel interjeté le 9 mars 2023, 



Vu les conclusions de désistement d'instance tranmises le 26 septembre 2023 par l'appelant, 



Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, 





SUR CE, 



Par conclusions remises au greffe et notifiées le 26 septembre 2023, l'appelant s'est désisté sans réserve de son appel.



L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord amiable entre les parties.



 

P A R C E S M O T I F S



 

La Cour, par arrêt réputé contradictoire, 



Constate le désistement d'appel de Madame [P] [Y], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;



Laisse à Madame [P] [Y] la charge des dépens d'appel. 



Ledit arrêt a été mis à disposition le vingt quatre octobre deux mille vingt trois et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.





LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,