Cour d'Appel · Cabinet D — 27 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PAPEETE

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Cabinet D

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RG : N° RG 22/00196









APPELANTE



S.C.I. CAROLIVE

assistée de Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de POLYNESIE



INTIME



Maître [V] [D] Liquidateur judiciaire de la SARL CARLTON HILLS

assisté de Me Sophie DUBAU, avocat au barreau de POLYNESIE











ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°400





Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; 



Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,



Constatons que la S.C.I. CAROLIVE représentée par Me [F] [N] se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance au fond rendue par le juge commissaire au tribunal mixte de commerce de PAPEETE en date du 7 Juin 2022, enregistrée sous le n° JC 161/2022 ; 



Constatons que Maître [V] [D] Liquidateur judiciaire de la SARL CARLTON HILLS représentée par Me Sophie DUBAU, avocat au barreau de POLYNESIE, accepte ce désistement. ;



 PAR CES MOTIFS,



Déclarons le désistement parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;



Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. CAROLIVE représentée par Me [F] [N]. 







A [Localité 3], le 27 octobre 2023.



Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état





 Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : G. RIPOLL





Copies notifiées le 31.10.2023 à Me [F] [N] et Me Sophie DUBAU