Cour d'Appel · Cabinet D — 27 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H



Cabinet D

---







N° RG 23/00236









APPELANTE



S.A.R.L. REVA IMMO

assistée de Me Benoît BOUYSSIÉ, avocat au barreau de POLYNESIE



INTIMEE



Madame [D] [C]

assistée de Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE











ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°401





Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; 



Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,



Constatons que la S.A.R.L. REVA IMMO représentée par de Me [Z] [Y] se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement au fond du Tribunal mixte de Commerce de PAPEETE du 14 avril 2023, enregistrée sous le 

n° CG 2023/39.



Constatons que Madame [D] [C] représentée par Me [U] [G], accepte ce désistement ;



 PAR CES MOTIFS,



Déclarons le désistement parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;



Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. REVA IMMO représentée par de Me [Z] [Y]. 







A [Localité 3], le 27 octobre 2023.



Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état





 Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : G. RIPOLL





Copies notifiées le 31.10.2023 à :

Me Benoît BOUYSSIÉ 

Me Brice DUMAS