Cour d'AppelCabinet B
Cour d'Appel · Cabinet B — 13 octobre 2023
- ECLI
- 654dd860420ce983188d1196
- Date
- 13 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 3] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- RG 23/00264-RG 23/00269 et RG 23/00258 sous le RG23/00258 APPELANTE Madame [X] [S] assistée de Me Hina TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEES La [4] S.A. [2] assistée de Me Linda KINTZLER de la SELARL SELARL KINTZLER & ASSOCIES, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE JONCTION N° 396 Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 23/00258, N° RG 23/00264 et N° RG 23/00269 ; PAR CES MOTIFS, Ordonne la jonction des instances N° RG 23/00258, N° RG 23/00264 et N° RG 23/00269 sous le n° N° RG 23/00258 ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 12 janvier 2024, pour conclusions de Me [R] avant le 22 décembre 2023. A [Localité 5], le 13 octobre 2023. Signé : Le greffier, Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état, Copies notifiées le : 25.10.2023 à : - Me Hina TRACQUI-PYANET - La [4] - Me Linda KINTZLER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Cabinet B
- Date
- 13 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
654dd860420ce983188d1196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel