Cour d'Appel · Première Présidence — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Première Présidence











AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine VINCENT, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



Dans la cause N° RG 23/00057 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKMX débattue à notre audience publique du 10 Octobre 2023 - RG au fond n° 23/815 - 2ème section





ENTRE





SC CSN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]



Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats au barreau de CHAMBERY 



Demanderesse en référé





ET



S.A.S. EURODISTRIBUTION GLYCAN La société EURODISTRIBUTION GLYCAN, SAS au capital de 200 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 813 076 684 dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [I] [B] [J] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]





représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS 



Défenderesse en référé









'''



Suivant jugement rendu le 9 mai 2023, le JEX du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a débouté la SAS EURODISTRIBUTION GLYCAN de sa demande tendant à obtenir la nullité du commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 27 juillet 2022,et a accordé un délai de 3 mois pour partir à compter de la signification de la décision. 



Par assignation en date du 26 juillet 2023, la société CSN a saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, afin de voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire 23/00815 et de voir condamner la société EURODISTRIBUTION GLYCAN à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.



La société Eurodistribution Glycan ayant quitté les lieux, s'est désisté de son appel par conclusions signifiées le 11 septembre 2023.



La demande de radiation étant devenue dès lors sans objet, la société CSN a indiqué lors de l'audience du 10 octobre 2023 se désister de cette demande principale, tout en maintenant sa demande d'article 700, à hauteur de 1.000 euros, pour libération tardive des lieux. 







SUR CE,



 

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement par la SAS CSN de sa demande en radiation, désistement accepté par la société Eurodistribution Glycan et par voie de conséquence le dessaisissement du premier président sur cette demande principale. 



Attendu que la société CSN a introduit sa demande en radiation par assignation du 26 juillet 2023, soit avant la fin du délai qui était imparti par le JEX à la SAS Eurodistribution pour quitter les lieux ; en conséquence, il convient de rejeter sa demande d'article 700.

 





PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire, 





Constatons le désistement par la SA CSN de l'instance engagée par elle, devant le premier président, en radiation de l'appel, désistement accepté par la société Eurodistribution Glycan et le dessaisissement du premier président sur cette demande principale ;

























Rejetons la demande d'article 700 présentée par la société CSN.





Ainsi prononcé publiquement, le 17 octobre 2023, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine VINCENT, greffière.





 





La greffière La première présidente