Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 11 juillet 2023

ROUEN, le 11 Juillet 2023

COUR D'APPEL

DE ROUEN

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Service du Contrôle des

Expertises

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Affaire : 21/00785

Chambre civile et commerciale





DEMANDEUR :



M. [F] [D], représenté par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL HMP AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN













DEFENDEUR :



S.A.R.L. GARAGE BAILLY, représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN





 ORDONNANCE DE TAXE



Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 21 juin 2023,



Vu les justifications produites par Monsieur [S] [E], expert, commis par décision en date du 16 Juin 2022 rendue par la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen dans l'affaire citée en référence, 



Nous, Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen,



TAXONS définitivement la rémunération de l'expert à la somme (en lettres) de : trois mille sept cent quarante quatre euros et quatre-vingt quinze centimes

soit : 3744,95 euros 

T.V.A. Incluse.





AUTORISONS LA REGIE D'AVANCES ET RECETTES à régler à l'expert jusqu'à due concurrence les sommes actuellement consignées, soit : 2500 euros





La consignation initiale étant insuffisante,

ORDONNONS que M. [F] [D] et Mme [W] [D]

Verseront directement à Monsieur [S] [E]

la somme complémentaire, sous déduction des avances reçues, soit : 1244,95 euros

 





 ROUEN, le 8 août 2023



 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE

 DE L'EXPERTISE