Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 20 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE













D.A. : Numéro : 23/00196 du : 02 Janvier 2023 



 N° RG 23/00229 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUVA 





Décision attaquée :

Jugement du Cour d'Appel d'Amiens en date du 29 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F21/00211





Mme [Y] [X] épouse [L]

Représentée par Me Etienne PRUD'HOMME de la SELARL EPA CONSEIL - ME PRUDHOMME, avocat au barreau d'ARRAS



APPELANTE

 



Me [D] [K] es qualité de commissaire à l'excécution du plan de l'association [5]

Représenté par Me Florence HY-DENTIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Association [5]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA AMIENS

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMES





 ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE ORDONNANCE DU 25 MAI 2023



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT 





NOUS , Madame Corinne BOULOGNE Magistrat de la mise en état;

Assisté de Malika RABHI, greffier



DÉBATS :



Une proposition de médiation a été faite par le juge, un entretien de présentation de l'objet et du déroulement de la médiation a eu lieu avec un(e) médiateur(trice), un délai de ré'exion a été laissé aux parties pour répondre à la proposition du juge.



SUR CE



Aux termes de l'article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au con'it qui les oppose.

Le médiateur a informé la cour que les parties avait donné leur accord pour entrer en voie de médiation.

Une ordonnance de médiation fixant les modalités et la rémunération du médiateur a été rendue le 25 mai 2023.

Maître Camier a, cependant, précisé à la cour que l'Unédic délégation Ags-cgea ne souhaitait pas entrer en voie de médiation.

Maître Le Roy a informé la cour que Me [O] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'association

[5] souhaitait prendre à sa charge la somme de 300 euros initialement mise à la charge de l'Ags-cgea.



ll convient dès lors d'ordonner une médiation entre Madame [Y] [X] épouse [L] et Me [O] ès qualités, et de désigner pour y procéder M. [J] [I] avec la mission ci-après énoncée.

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. ll appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est 'xée à la somme de 900 euros TTC qui devra être réglée directement entre les mains du médiateur à concurrence de :

- 300 euros TTC pour Madame [Y] [X] épouse [L]

- 600 euros TTC pour Me [O] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'association

[5] 



Ce règlement devra intervenir au plus tard le 20 août 2023 inclus à peine de caducité de la désignation.

Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant 'nal de ses honoraires s'ils excédent le montant de la provision et s'il existe un désaccord en ce qui le concerne.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la disposition du greffe et non susceptible d'appel,



Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l'accord des parties par l'intermédiaire de leurs conseils sur la mesure de médiation,



Ordonnons une médiation,



Désignons en qualité de médiateur :

CeMRAD - M. [J] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél. [XXXXXXXX01]

email : [Courriel 4]



Avec la mission ci-après énoncée :



Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais a'n de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,

Fixons la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur, 

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra présenter une demande de taxation de ses honoraires s'ils excédent le montant de la provision et s'il existe un désaccord en ce qui le concerne.

Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire,



Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 euros TTC qui devra être réglée directement entre les mains du médiateur au plus tard le 21 août 2023 inclus, à concurrence de :

- 300 euros TTC pour Madame [Y] [X] épouse [L]

- 600 euros TTC pour Me [O] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'association

[5] 



Disons que faute de consignation (ou de règlement) dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,



Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 29 novembre 2023



Amiens, le 20 Juillet 2023

Le Magistrat de la mise en état







Copie transmise le 20 Juillet 2023