Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 30 août 2023
- ECLI
- 65531cf8f2bdbd8318d80893
- Date
- 30 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 23/01882 du : 31 Mai 2023 RG : N° RG 23/02434 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IY66 Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE en date du 02 Mai 2023 dans l'affaire portant le n° RG F22/00016 APPELANTE S.A.R.L. COUVERTURE BOCLET Représentée par Me Rose marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE INTIMÉ M. [L] [S] Représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Caroline PACHTER-WALD, Magistrate de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 31 Mai 2023 par la S.A.R.L. COUVERTURE BOCLET à l'encontre de la décision rendue le 02 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE dans le litige l'opposant à Monsieur [L] [S], Vu l'acte de constitution en date du 26 juin 2023 par lequel Monsieur [L] [S] a constitué Me [I] de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE comme avocat, Considérant que, par conclusions du 9 août 2023, Me [V] [E] demande à la cour de donner acte à la S.A.R.L. COUVERTURE BOCLET de son désistement d'instance et d'action, Considérant que par conclusions en date du 11 août 2023, Me [I] demande à la cour de donner acte à Monsieur [L] [S] de son acceptation du désistement d'instance et d'action, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. COUVERTURE BOCLET Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 1], le 30 Août 2023 La Magistrate de la mise en état, [G] [F], Copie transmise aux avocats le 30 Août 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 30 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65531cf8f2bdbd8318d80893
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel