Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 23 août 2023
- ECLI
- 65531d00f2bdbd8318d808fd
- Date
- 23 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 910-2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 23 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65531d00f2bdbd8318d808fd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA