Cour d'Appel · Chambre 3 A — 6 novembre 2023

MINUTE N° 23/465





























Copie exécutoire à :



- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

- 





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 06 Novembre 2023





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03262 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IER2



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juillet 2023 par le tribunal de proximité de Molsheim



APPELANT :

Monsieur [D], [Z] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR



INTIMÉE :

S.A.R.L. AUTO PARTNER 

pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]





COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 06 novembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Mme DESHAYES, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier : M. BIERMANN



ARRET :

- défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



















Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 21 juillet 2023, RG 23/03262 dans une instance opposant Monsieur [D] [R] à la S.A.R.L. AUTO PARTNER ;



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [D] [R] en date du 28 août 2023 ;



Vu l'acte de désistement d'appel notifié par la voie électronique par Monsieur [D] [R] en date du 27 septembre 2023 tendant à se voir donner acte de son désistement d'appel ;



SUR CE 



Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;



Il convient de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel qui n'a pas à être accepté dès lors qu'il est sans réserve et que l'intimée n'a préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente.



Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel.





PAR CES MOTIFS





La Cour, 



Statuant publiquement,



DONNE acte à Monsieur [D] [R] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



MET les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [D] [R].





Le Greffier, Le Président