Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 11 juillet 2023

ROUEN, le 11 Juillet 2023

COUR D'APPEL

DE ROUEN

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Service du Contrôle des

Expertises

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Affaire : 20/04084

Chambre civile et commerciale 



DEMANDEUR :



S.A.R.L. SR IMMOBILIER, représentée par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau d'EURE











DEFENDEUR :



S.A.R.L. ECP ELEC ET RENOVATION, représentée par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE



 ORDONNANCE DE TAXE



Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 09 mai 2023,



Vu les justifications produites par Monsieur [L] [Z], Expert, commis par décision en date du 07 avril 2022 rendue par la cour d'appel de Rouen, dans l'affaire citée en référence, 



Nous, Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen



TAXONS définitivement la rémunération de l'expert à la somme (en lettres) de : quatre mille huit cent soixante euros et soixante-deux centimes

soit : 4860,62 euros 

T.V.A. Incluse.





AUTORISONS LA REGIE D'AVANCES ET RECETTES à régler à l'expert jusqu'à due concurrence les sommes actuellement consignées, soit : 3000 euros





La consignation initiale étant insuffisante,

ORDONNONS que S.A.R.L SR IMMOBILIER

Versera directement à Monsieur [L] [Z]

la somme complémentaire, sous déduction des avances reçues, soit : 1860,62 euros





 

 ROUEN, le 8 août 2023



 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE

 DE L'EXPERTISE