Cour d'AppelCh. civile et commerciale
Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 11 juillet 2023
- ECLI
- 65547136a52b3483180986ae
- Date
- 11 juillet 2023
- Condamnation
- 486 062 €
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
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Texte intégral
ROUEN, le 11 Juillet 2023 COUR D'APPEL DE ROUEN ------- Service du Contrôle des Expertises -------- Affaire : 20/04084 Chambre civile et commerciale DEMANDEUR : S.A.R.L. SR IMMOBILIER, représentée par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau d'EURE DEFENDEUR : S.A.R.L. ECP ELEC ET RENOVATION, représentée par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE ORDONNANCE DE TAXE Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 09 mai 2023, Vu les justifications produites par Monsieur [L] [Z], Expert, commis par décision en date du 07 avril 2022 rendue par la cour d'appel de Rouen, dans l'affaire citée en référence, Nous, Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen TAXONS définitivement la rémunération de l'expert à la somme (en lettres) de : quatre mille huit cent soixante euros et soixante-deux centimes soit : 4860,62 euros T.V.A. Incluse. AUTORISONS LA REGIE D'AVANCES ET RECETTES à régler à l'expert jusqu'à due concurrence les sommes actuellement consignées, soit : 3000 euros La consignation initiale étant insuffisante, ORDONNONS que S.A.R.L SR IMMOBILIER Versera directement à Monsieur [L] [Z] la somme complémentaire, sous déduction des avances reçues, soit : 1860,62 euros ROUEN, le 8 août 2023 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DE L'EXPERTISE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. civile et commerciale
- Date
- 11 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65547136a52b3483180986ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel