Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 25 octobre 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE



N° RG 21/01256 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXDT

Affaire :



Madame [G] [C] veuve [K]

Représentant : Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [F] [K]

Représentant : Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen



APPELANTS

Madame [U] [K] épouse [P]

Monsieur [F] [K]

Représentant : Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

Maître [T] [E] ès qualités de mandataire commun de l'indivision concernant le lot n° 4 de la copropriété de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 3]

syndicat de copropriétaires du parc de la Durdent représenté par son syndic Sarl SMI SMG SAINT MARC GESTION

Représentant : Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son syndic le cabinet Sas AVENEL ET LINTOT

Représentant : Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen



INTIMES

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Rouen du 13 novembre 2020





Mme Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N°RG 21/01256,





MOTIFS



Par courrier du 27 septembre 2023, Me [H] a informé la cour du décès de Mme [G] [C] veuve [K] survenu le 6 septembre 2023 selon mention portée sur son acte de naissance par l'officier d'état civil du [Localité 1] le 7 octobre 2023. 



Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.



Il y a lieu d'inviter les parties à régulariser la procédure.









PAR CES MOTIFS



Constate l'interruption de la cause enregistrée au répertoire général de la cour d'appel de Rouen sous le N°RG 21/01256,



Invite les parties à nous informer de la reprise éventuelle de la procédure par les héritiers de Mme [G] [C] veuve [K] avant le 24 avril 2024 sous peine de radiation de l'affaire.



le 25 octobre 2023



La présidente de chambre,