Cour d'AppelChambre de la Proximité
Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 26 octobre 2023
- ECLI
- 6554713ea52b3483180986cc
- Date
- 26 octobre 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE N° RG 22/04013 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHVF ORDONNANCE DE CLÔTURE Affaire : M. [G] [S] Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN APPELANT M. [U] [H] Représentant : Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN INTIME Madame GOUARIN, président de la Chambre de la Proximité chargé de la mise en état, Vu l'article 912 du code de procédure civile, Vu les délais impartis à chacune des parties pour signifier leurs conclusions, Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée, Déclare l'instruction close et dit que l'affaire sera plaidée à l'audience du 16/11/2023. Fait à ROUEN, le 26/10/2023 Le président,
Articles de loi cités
article 912 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre de la Proximité
- Date
- 26 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6554713ea52b3483180986cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel