Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





 N° RG 22/04158 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JH6J

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BERNAY en date du 28 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00037





Société LES ETABLISSEMENTS POULINGUE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l'EURE



APPELANT



Monsieur [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE



INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,



vu la déclaration du 23 Décembre 2022 par laquelle la Société LES ETABLISSEMENTS POULINGUE a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY le 28 Novembre 2022, 



vu les conclusions du 23 juin 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,



attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de la Société LES ETABLISSEMENTS POULINGUE et le dessaisissement de la cour,



Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.







Fait à [Localité 4] le 04 Juillet 2023







La Présidente chargée de la mise en état