Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 23/00880 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ6U

Affaire : Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du Havre, décision attaquée en date du 09 septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00356





Monsieur [T] [Y] 

ayant élu domicile chez Me [L] [R], [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Hervé TROFIMOFF, avocat au barreau du HAVRE





APPELANTS



Association ADIE ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE ÉCON OMIQUE

[Adresse 2],

[Localité 3]



INTIME

Mme Elvire GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00880 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ6U ;



Vu le jugement rendu le 9 septembre 2022 par le tribunal judiciaire du Havre dans le litige opposant l'association ADIE à M. [W] [F] et M. [T] [Y] ;



Vu la déclaration d'appel formée par voie électronique par le conseil de M. [Y] le 7 mars 2023 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelant le 13 juin 2023 au visa des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu la réponse reçue du conseil de l'appelant le 13 juin 2023.



MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois suivant le 7 mars 2023. 



Son conseil indique qu'il ne s'oppose pas à la caducité envisagée dès lors que M. [Y] n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle.



Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



La présidente de la chambre de la proximité, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,













Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;



Condamne M. [T] [Y] aux dépens de la procédure d'appel enregistrée sous le n°RG 23/880.





Fait à [Localité 5], le 13 Juillet 2023



La présidente

[H] [X]