Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 novembre 2023
- ECLI
- 65547144a52b348318098705
- Date
- 6 novembre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre sociale RG N° : N° RG 22/01071 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXEF Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 16 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00150 S.A.S. AMEDEE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE RADIATION N° (Art. 381 C.P.C.) Nous, Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01071 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXEF, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 16 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; La S.A.S Amedee a interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2022. Par message RPVA en date du 3 juillet 2023, le conseil de la société appelante, Me [P] [H], a informé le greffe que son cabinet se déchargeait du dossier et qu'une nouvelle constitution en lieu et place devait être effectuée par un confrère. A ce jour, aucune nouvelle constitution n'a été communiqué au greffe de la cour. Sur ce : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il convient de sanctionner le défaut de diligence de l'appelante et d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Nous, Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en matière civile ; Ordonne la radiation de l'affaire N° RG 22/01071; Réserve les dépens. Fait à [Localité 5], le 06 novembre 2023 Le greffier, Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état, Corinne Jacquemin Le 08 Novembre 2023 Expédition délivrée à : la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS Me Christel VIDELO CLERC
Articles de loi cités
Art. 381 C.P.C.article 381 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 6 novembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65547144a52b348318098705
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel