Cour d'Appel · Chambre Sociale — 24 octobre 2023

ARRÊT N° 

CE/SMG 



COUR D'APPEL DE BESANÇON



ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023



CHAMBRE SOCIALE







Audience publique

du 10 janvier 2023

N° de rôle : N° RG 21/01229 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EMVP



S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VESOUL

en date du 18 juin 2021

Code affaire : 80A 

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



APPELANTE



Madame [NF] [IF], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Mohamed AITALI, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, présent et par Me Jean-Yves DEMAY PAJOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, présent 





INTIMEE



S.C.P. MAITRE [CU] [O] ET MAITRE [OZ] [YM]- [EZ], NOTAIRES ASSOCIES sise [Adresse 2] 

représentée par Me Xavier VALLA, avocat au barreau de BESANCON, présent 





COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 10 Janvier 2023 :



Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Monsieur Franck TAISNE DE MULLET, Président de Chambre

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré, 



Mme MERSON GREDLER, Greffière lors des débats



Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 25 Avril 2023 par mise à disposition au greffe. A cette date la mise à disposition de l'arrêt a été prorogé au 30 mai 2023, au 11 juillet 2023, au 26 septembre 2023, au 3 octobre 2023, au 10 octobre 2023 au 17 octobre 2023, au 19 octobre 2023 et au 24 octobre 2023.

 





**************





Statuant sur l'appel interjeté le 4 juillet 2021 par Mme [NF] [IF] d'un jugement rendu le 18 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Vesoul, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société civile professionnelle (SCP) [O] [YM]-[EZ] a :

- dit que le licenciement pour faute lourde est régulier, fondé et justifié,

- dit que la demande de Mme [NF] [IF] au titre des heures supplémentaires est infondée,

- dit que la SCP [O] [YM]-[EZ] ne s'est jamais rendue coupable de travail dissimulé,

- dit que la SCP [O] [YM]-[EZ] a toujours exécuté de bonne foi le contrat de travail de Mme [NF] [IF],

- débouté Mme [NF] [IF] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- donné acte à la SCP [O] [YM]-[EZ] de ce qu'elle est redevable de la somme de 452,44 euros à Mme [NF] [IF] au titre du remboursement de frais de formation,

- condamné Mme [NF] [IF] à verser à la SCP [O] [YM]-[EZ], au titre du préjudice subi, la somme de 8 500 euros,

- débouté la SCP [O] [YM]-[EZ] de sa demande au titre du préjudice moral,

- condamné Mme [NF] [IF] à verser à la SCP [O] [YM]-[EZ] la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,



Vu les dernières conclusions transmises le 5 décembre 2022 par Mme [NF] [IF], appelante, qui demande à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

- dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,

- dire que la procédure de licenciement n'a pas été respectée,

- constater que la société Maître [CU] [O] et Maître [OZ] [YM]-[EZ], notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire de deux offices notariaux à [Adresse 12] et à [Adresse 9] a délibérément omis de déclarer et lui régler les heures supplémentaires accomplies,

- condamner la société Maître [CU] [O] et Maître [OZ] [YM]-[EZ], notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire de deux offices notariaux à [Adresse 12] et à [Adresse 9] à lui verser les sommes suivantes :

' 1.725,16 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, 

' 4.600,42 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

' 460,04 euros bruts au titre des congés payés sur préavis,

' 18.400 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 13.455 euros au titre des heures supplémentaires accomplies,

' 1.345,50 euros au titre des congés payés afférents,

' 27.600 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

' 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

' 25.000 euros à titre de préjudice moral,

' 694,22 euros à titre de remboursement de frais de formation,

- condamner la société Maître [CU] [O] et Maître [OZ] [YM]-[EZ], notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire de deux offices notariaux à [Adresse 12] et à [Adresse 9] à lui verser la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice moral qu'elle lui a causé au regard des propos attentatoires à son honneur et à sa réputation tenus à son endroit,

en tout état de cause,

- débouter la société Maître [CU] [O] et Maître [OZ] [YM]-[EZ], notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire de deux offices notariaux à [Adresse 12] et à [Adresse 9] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris ses demandes au titre de son appel incident,

- condamner la société Maître [CU] [O] et Maître [OZ] [YM]-[EZ], notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire de deux offices notariaux à [Adresse 12] et à [Adresse 9] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,



Vu les dernières conclusions transmises le 6 décembre 2022 par la SCP [O] [YM]-[EZ], intimée qui forme un appel incident et demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que :

- le licenciement pour faute lourde est régulier, fondé et justifié,

- la demande de Mme [NF] [IF] au titre des heures supplémentaires est infondée,

- l'employeur ne s'est jamais rendu coupable de travail dissimulé,

- l'employeur a toujours exécuté de bonne foi le contrat de travail de Mme [NF] [IF],

- débouter Mme [NF] [IF] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- lui donner acte de ce qu'elle est redevable de la somme de 452,44 euros à Mme [NF] [IF] au titre du remboursement de frais de formation,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a uniquement alloué la somme de 8.500 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de préjudice moral,

et statuant à nouveau,

- condamner Mme [NF] [IF] à lui payer les sommes suivantes :

- 50.000 euros de préjudice subi (sabotage des dossiers),

- 20.000 euros de préjudice moral,

- débouter Mme [NF] [IF] de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 25.000 euros pour préjudice moral spécifique,

- condamner Mme [NF] [IF] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,



La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties,



Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 décembre 2022,



Vu la note en délibéré transmise le 6 mars 2023 à la cour, par laquelle l'appelante a communiqué les deux décisions rendues le 25 janvier 2023 par le tribunal administratif de Besançon, portant sur la demande de nomination de la SELAS [B] - [J] - [IF] - [RT] en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de [Localité 4] et de celle de Mme [IF] en qualité de notaire associée,



Vu la note en délibéré en réponse transmise le 14 mars 2023 à la cour par l'intimée, 

Vu la note en délibéré en réplique transmise le 3 avril 2023 à la cour par l'appelante, à laquelle sont joints les certificats de non-appel des deux décisions rendues le 25 janvier 2023 par le tribunal administratif de Besançon,



Vu la note en délibéré transmise le 30 juin 2023 à la cour par l'appelante,





SUR CE



EXPOSE DU LITIGE



Mme [NF] [IF] a été embauchée le 2 janvier 2018 par Maître [CU] [O] et Maître [OZ] [YM]-[EZ], notaires associés de la SCP [CU] [O] ET [OZ] [YM]-[EZ], titulaire de l'office notarial sis à [Adresse 12], sous contrat à durée indéterminée à temps plein (35 heures et 4 heures supplémentaires par semaine) en qualité de notaire assistant, sous la classification suivante : niveau C1, coefficient 220 et 40 points complémentaires, prévue à l'article 15.5 de la convention collective nationale du notariat.



Aux termes de l'article 2 du contrat, l'employeur s'engageait à diligenter une demande auprès du garde des sceaux pour que la salariée exerce la fonction de notaire salariée au sein de la SCP, une fois son diplôme de notaire obtenu.



Mme [NF] [IF] a obtenu son diplôme de notaire le 26 novembre 2018.



Le 12 avril 2019, les parties ont signé un contrat de travail de notaire salarié à temps complet, sous la condition suspensive de la nomination de la salariée en qualité de notaire salarié et de sa prestation de serment.



Le 7 juin 2019, la SCP [O] [YM]-[EZ] a pris connaissance d'une publication dans le journal d'annonces légales « la Terre de chez nous » du même jour, faisant état de la constitution, le 11 février 2019, d'une SELAS [B] - [J] - [IF] - [RT] à [Localité 4], ayant pour objet l'exercice de la profession de notaire et dont Mme [NF] [IF] était la présidente et associée exerçante, les autres associés de cette entité, non exerçants, étant M. [DF] [B] ainsi que la SCP [BV] [J] et [EN] [RT], notaires associés à [Localité 4].



A l'occasion de l'entretien qu'ils ont eu le jour même, l'employeur a demandé à la salariée de démissionner, ce que cette dernière a refusé.



La salariée a été placée le 8 juin 2019 en arrêt de travail, lequel sera prolongé jusqu'au 17 septembre 2019.



Reprochant à Mme [NF] [IF] une exécution déloyale de son contrat de travail ainsi qu'une violation caractérisée de ses obligations contractuelles, la SCP [O] [YM]-[EZ] l'a convoquée par lettre du 13 juin 2019 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, qui s'est tenu le 24 juin 2019.



Par lettre du 5 juillet 2019, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute lourde.



Conformément à l'article 12.2 de la convention collective nationale du notariat, il en a avisé la commission nationale paritaire de l'emploi dans le notariat par courrier du 8 juillet 2019.



C'est dans ces conditions que le 15 juin 2020 Mme [NF] [IF] a saisi le conseil de prud'hommes de Vesoul de la procédure qui a donné lieu le 18 juin 2021 au jugement entrepris.





*



La SELAS [B] - [J] - [IF] - [RT] s'est portée candidate à la procédure d'horodatage 2019, une demande de nomination de cette SELAS dans un office à créer pour la zone de [Localité 4] et une demande de nomination de Mme [IF] en qualité d'associée exerçante ayant été déposée le 2 février 2019. 



Dans le cadre des opérations de tirage au sort réalisées le 17 avril 2019, la demande de la SELAS [B] - [J] - [IF] - [RT] a été classée au premier rang. 



Par lettre du 18 mai 2020, le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau a notifié à Mme [IF] qu'il envisageait de prendre une décision de rejet concernant ses demandes de nomination dans un office à créer et a sollicité ses observations écrites, après avoir exposé les éléments suivants :

« Il ressort des éléments en notre possession que vous avez fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde le 5 juillet 2019 de vos fonctions de notaire salariée au sein de l'office [CU] [O] ' [OZ] [YM]-[EZ].

Il vous a été reproché d'avoir dissimulé lors de votre signature de contrat de notaire salarié au sein de l'office [CU] [O] ' [OZ] [YM]-[EZ] le 3 avril 2019 que vous étiez déjà engagée dans une association avec une étude concurrente depuis le 11 février 2019, date de la signature des statuts de la société appelée SELAS [B] [J] [IF] [RT].

Par ailleurs, votre courrier de licenciement fait état d'insuffisance réelle dans votre capacité à gérer les dossiers. Ce constat est étayé par plusieurs exemples d'erreurs commises sur des dossiers qui vous ont été confiés.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les critères d'honorabilité exigés par l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ne se trouvent pas remplis (...) ».



Par courrier du 27 mai 2020, Mme [IF] lui a répondu en rappelant son parcours professionnel et scolaire et en faisant valoir le caractère totalement injustifié du licenciement dont elle avait fait l'objet, qui était contesté.



Par décision du 5 novembre 2020, le garde des sceaux a rejeté la demande de nomination de la SELAS [B] - [J] - [IF] - [RT] en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de [Localité 4] (Doubs) et la demande de nomination de Mme [NF] [IF] en qualité de notaire associée, pour les motifs suivants :

« Considérant qu'il appartient au garde des sceaux de veiller à ce que les personnes sollicitant leur nomination en qualité d'officier public et ministériel remplissent les conditions d'honorabilité et d'aptitude énoncées à l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Considérant que Mme [NF] [IF] a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde le 5 juillet 2019 de ses fonctions de notaire salariée au sein de l'office [CU] [O] ' [OZ] [YM]-[EZ] ;

Considérant que Mme [NF] [IF] a fait preuve de déloyauté, notamment en dissimulant lors de sa signature de contrat de notaire salariée au sein de l'office [CU] [O] ' [OZ] [YM]-[EZ], le 3 avril 2019, qu'elle était déjà engagée dans une association avec une étude concurrente depuis le 11 février 2019, date de la signature des statuts de la société appelée SELAS [B] - [J] - [IF] - [RT] ; 

Considérant que Mme [NF] [IF] a fait preuve de négligence et d'insuffisance fautives dans la gestion de nombreux dossiers qui lui ont été confiés ;

Considérant que ces faits sont contraires à l'honneur et à la probité ; ».



L'exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du 18 décembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon, qui a enjoint au garde des sceaux de procéder au réexamen des demandes en cause. Le juge des référés a en particulier retenu que Mme [IF] ne pouvait être regardée, en l'état de l'instruction, comme ayant fait preuve de déloyauté envers son ancien employeur et n'avait en conséquence pas eu, à ce titre, un comportement contraire à l'honneur ou à la probité.



Par une autre décision du 10 février 2021, le garde des sceaux a de nouveau rejeté ces demandes de nomination.



Par ordonnance du 16 mars 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au garde des sceaux de procéder, à titre provisoire, aux nominations demandées dans un délai de quinze jours.



Par décision du 17 octobre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par le garde des sceaux à l'encontre de cette dernière ordonnance.



Par deux décisions en date du 25 janvier 2023 (N° 2001858 et 2100327) communiquées par note en délibéré du 6 mars 2023 que la cour dit ci-après ne pas écarter des débats, le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions des 5 novembre 2020 et 10 février 2021 du ministre de la justice mais a rejeté le surplus des demandes tendant à la nomination de la SELAS [B] - [J] - [IF] - [RT] et de Mme [IF] respectivement en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de [Localité 4] et en qualité de notaire associée, au motif que l'adoption de l'arrêté du 11 août 2021 établissant une nouvelle carte déterminant les zones dites « d'installation libre » avait rendu caduques leurs demandes de nomination. 



MOTIFS



1- Sur les notes en délibéré :



1-1- Sur la note en délibéré transmise le 6 mars 2023 par l'appelante : 



Par une note en délibéré du 6 mars 2023, l'appelante a communiqué les deux décisions rendues au fond le 25 janvier 2023 par le tribunal administratif de Besançon.



Par note en réponse du 14 mars, l'intimée soutient qu'il n'a jamais été convenu, lors de l'audience, de communiquer aux débats les jugements futurs rendus par le tribunal administratif après la date de clôture de l'instruction, le conseil de Mme [IF] ayant même considéré à cette occasion que les jugements de la juridiction administrative ne pouvaient avoir aucune incidence sur la présente instance. Sans demander expressément qu'elle soit écartée des débats, l'intimée fait valoir qu'en tout état de cause, la juridiction administrative ne possède aucune compétence pour apprécier la nature et la portée d'une obligation de loyauté en droit du travail entre un salarié de droit privé et une entreprise de droit privé, la question de la clause de non-concurrence soulevée par le tribunal administratif dans son jugement étant de plus fort hors sujet.



Mais il ressort de la note d'audience du 10 janvier 2023 que le président d'audience a sollicité et donc autorisé la communication de la décision qui serait rendue au fond par le tribunal administratif. 



Il n'y a dès lors pas lieu d'écarter des débats la note en délibéré et ses annexes transmises le 6 mars 2023 par l'appelante.



1-2- Sur les notes en délibéré des 3 avril 2023 et 30 juin 2023 :



Les notes en délibéré transmises les 3 avril et 30 juin 2023 par l'appelante n'ont en revanche pas été autorisées par le président, de sorte qu'elles seront écartées des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile.



2- Sur l'absence d'incidence des décisions rendues par la juridiction administrative :



Il doit être précisé que les procédures suivies devant la juridiction administrative n'avaient pas le même objet. En effet, saisie d'une demande d'annulation des décisions ministérielles prises les 5 novembre 2020 et 10 février 2021, il appartenait à celle-ci de déterminer si les faits reprochés à Mme [IF] étaient de nature à caractériser une atteinte à la probité et l'honneur au sens de l'article 3, 2°, du décret du 5 juillet 1973, la décision du garde des sceaux étant, dans la négative, entachée d'une erreur d'appréciation. En revanche il n'incombait pas à la juridiction administrative de dire si le licenciement de Mme [IF] reposait sur une cause réelle et sérieuse et, à cette fin, de déterminer notamment si la salariée avait méconnu ou non son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.



Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a, certes, porté expressément une appréciation sur ce dernier point aux termes de son ordonnance du 18 décembre 2020, en retenant que Mme [IF] ne pouvait être regardée, en l'état de l'instruction, comme ayant fait preuve de déloyauté envers son ancien employeur et n'avait en conséquence pas eu, à ce titre, un comportement contraire à l'honneur ou à la probité. 



Mais cette ordonnance de référé, par nature provisoire, n'a pas autorité de la chose jugée au principal, de sorte qu'elle ne lie pas la cour de céans.



Par sa décision du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Besançon a également écarté l'atteinte à la probité et l'honneur, sans cependant porter expressément d'appréciation sur le respect par Mme [IF] de son obligation de loyauté envers son ancien employeur.



Cette décision ne lie donc pas davantage la cour, matériellement seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, étant observé, en tout état de cause, que les parties s'accordent à considérer que les décisions prises par les juridictions administratives sont sans incidence sur la présente instance et qu'aucune d'elles, spécialement pas Mme [IF], ne soutient que la cour ne peut porter une appréciation sur le respect par la salariée de son obligation de loyauté sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. 

3- Sur le licenciement :



Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse, qui résulte du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement en application de l'article L. 1232-6 du même code.



En application de l'article L. 1235-1, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.



La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 



La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. 



C'est à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ou de la faute lourde commise par le salarié.



Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et à laquelle la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de sa teneur, l'employeur reproche à la salariée les faits suivants : 



- son association avec des notaires concurrents sans l'en informer préalablement, qui « constitue sans nul doute une violation de vos obligations contractuelles et une exécution déloyale de votre contrat de travail. En ayant déclaré que vous étiez libre de tout engagement envers un autre titulaire d'office notarial lors de la signature de votre contrat de travail, vous avez volontairement dissimulé cette nouvelle association, menti à votre employeur, caractérisant ainsi une concurrence déloyale et une mauvaise foi portant préjudice à notre étude » ;

 

- son acte d'insubordination en date du 29 avril 2019 lors d'un entretien téléphonique avec Maître [YM]-[EZ] qui était en voiture avec une cliente, à propos de jours de congés posés sans autorisation ;



- son comportement désormais agressif à l'égard des salariés de l'office notarial, notamment le 14 mars 2019 vis-à-vis de Mme [VW] [PW] ; 



- son impréparation d'un rendez-vous en vue de la signature d'un compromis ayant retardé celle de l'acte de vente, fait dénoncé par la cliente Mme [LH] dans un courriel du 17 juin 2019 ;



- ses erreurs grossières en nombre important, pour le moins troublantes et suspectes, dans les dossiers suivants : 

- le 20 mars 2019 dans le cadre de la vente [KW]/[A] et [TR],

- le 12 avril 2019 concernant la vente [R]/[UZ],

- le 12 avril 2019 concernant la vente [M]/[AZ],

- le 23 mai 2019 concernant la vente [MU],

- le 28 mai 2019 concernant la vente [Z]/[SE] [YB],

- le 6 juin 2019 concernant la vente [ON],

- le 8 juin 2019 concernant la vente [W] à la SCI TCT représentée par Mme [FW], agence connue sur [Localité 11],

- le 14 juin 2019 concernant la vente par la SCI Valentin à la société Setra,

 

- les retards constatés dans le dossier de constitution d'un groupement foncier rural, dans le dossier de constitution de lotissement appelé [Adresse 7] à [Localité 6], dans la succession de M. [JN] [S] et celle de M. [PK] [D] ;



- la disparition du dossier concernant Mme [KK] ;



- la suppression étrange très récente de son agenda électronique professionnel, pour dissimuler ses agissements concurrentiels ;



l'employeur exposant ensuite :



« Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est évident que vous avez agi dans l'intention de nuire à l'étude, aux fins de détourner nos dossiers et notre clientèle au profit d'une structure notariale tierce, en l'espèce la SELAS [B] [J] [IF] [RT], dont vous avez été nommée présidente et dont vous êtes associée. 



De surcroît, vous avez directement ou indirectement par l'entremise du cabinet ALPHA IMMOBILIER à [Localité 11] amené certains clients que vous suiviez pour le compte de notre étude à quitter notre office notariale pour aller transférer leurs affaires dans une structure concurrente, alors qu'en tant que notaire salarié vous devriez savoir que vous ne possédez aucune clientèle personnelle, celle-ci appartenant à l'étude.



Ces agissements, d'une extrême gravité pour un notaire salarié, sont tout à fait intolérables et inacceptables. Vous avez, par votre comportement, non seulement trahi la confiance que nous vous accordions, mais également porté préjudice à l'étude au niveau de notre responsabilité civile et de notre image.



Vos agissements sont donc constitutifs d'une exécution déloyale de votre contrat de travail et d'une violation caractérisée de vos obligations contractuelles de notaire salarié, révélateur d'une intention de nuire à notre office notariale constitutive d'une faute lourde.



Par conséquent, au regard de ces motifs, nous vous confirmons que notre collaboration ne peut plus se poursuivre et devient impossible.



Votre licenciement pour faute lourde prendra donc effet à la date d'envoi des présentes, sans préavis ni indemnité de licenciement. (...) ».



Il appartient à la cour d'examiner successivement les reproches formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement notifiée le 5 juillet 2019 : 



3-1- Sur l'obligation de loyauté :



L'employeur rappelle d'abord que selon l'article 7 du contrat de travail de notaire assistant, « le salarié s'oblige également à informer l'employeur sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu'il a signalées lors de son engagement » et « est tenu de se conformer aux règles régissant la déontologie de la profession et notamment au secret professionnelle ».





Il rappelle ensuite certaines stipulations du contrat de travail de notaire assistant signé au début du mois d'avril 2019 :

- article 3 : « Le salarié déclare qu'il est libre de tout engagement envers un autre titulaire d'office notarial » ;

- article 7 : « Le salarié consacrera à l'office toute son activité professionnelle. Il ne pourra pendant toute la durée du présent contrat, effectuer une autre activité professionnelle, ni une autre fonction, rémunérée ou non, sans l'autorisation préalable écrite du titulaire de l'office ». 



Toujours dans la lettre de licenciement, il indique avoir découvert, le 7 juin 2019, grâce à une publication dans un journal d'annonces légales, l'existence d'une société appelée SELAS [B] - [J] - [IF] - [RT] à [Localité 4], dont la salariée a été nommée présidente et dont les autres associés sont essentiellement des notaires concurrents sur [Localité 4], la signature des statuts étant intervenue le 11 février 2019. Il relève que la signature de son contrat de travail, « le 3 avril 2019 », lui attribuant les fonctions de notaire salarié est donc intervenue postérieurement à la signature des statuts de cette société. Il conclut que « cette association avec des notaires concurrents sans nous en informer préalablement constitue sans nul doute une violation de vos obligations contractuelles et une exécution déloyale de votre contrat de travail. En ayant déclaré que vous étiez libre de tout engagement envers un autre titulaire d'office notarial lors de la signature de votre contrat de travail, vous avez volontairement dissimulé cette nouvelle association, menti à votre employeur, caractérisant ainsi une concurrence déloyale et une mauvaise foi portant préjudice à notre étude ».



La découverte par Maître [CU] [O] de l'existence de la société concurrente à la faveur de la lecture le 7 juin 2019 du journal d'annonces légales « La Terre de chez nous » est démontrée par le témoignage de Mme [C], responsable du service formalités, qui fait en outre état de la stupeur de Maître [O] et ajoute : « Je connais Maître [CU] [O] depuis mon arrivée à l'étude le 3 janvier 2000, soit plus de 20 ans, je ne l'ai jamais vu aussi choqué et abasourdi d'une telle découverte ; il n'était vraiment au courant de rien avant ce moment-là, il ne savait rien du départ de Mme [IF] et de l'existence de cette société. » (pièce n° 55 de l'intimée).



Mme [N] épouse [H], secrétaire standardiste au sein de l'étude, atteste également en ces termes :

« Par ailleurs, concernant l'entretien de Mademoiselle [IF] avec [CU] [O] le 7 juin 2019 :

Le matin même Maître [O] faisait l'ouverture du courrier quotidien avec ma collègue Mademoiselle [ZC] [C]. Quand je suis allée les saluer, ils lisaient l'article paru dans le journal de parution d'annonces légales (La Terre de chez nous), découvrant abasourdis l'existence d'une société appelée « SELAS [B] - [J] - [IF] - [RT] », dont elle avait été nommée présidente et dont les statuts avaient été signés le 11 février 2019.

Mademoiselle [IF] était en rendez-vous extérieur le matin, Maître [O] l'a reçue dans son bureau à 16H.

La porte étant restée ouverte (mon bureau se situant en face de celui de Maître [O]), je n'ai pas entendu d'éclats, ni de propos insultants de la part de Maître [O]. » (pièce n° 6).



Mme [VK] [BI], clerc de notaire, atteste également en ces termes :

« Le 7 juin 2019 vers 16 heures, j'ai entendu Maître [O], qui venait de découvrir que Mademoiselle [IF] était associée avec Maître [J] et Maître [RT] depuis le 11 février 2019, demander à cette dernière de tirer les conséquences d'une telle attitude et de présenter sa démission. Mademoiselle [NF] [IF] a refusé de donner sa démission. Maître [O] lui a demandé de sortir de son bureau et de lui redonner ses dossiers. Il n'y a pas eu de propos insultants envers Mademoiselle [IF]. » (pièce n° 5).



L'extrait du journal d'annonces légales « La Terre de chez nous » en date du vendredi 7 juin 2019 est produit (pièce n° 4 de l'intimée).



Mme [IF] répond en substance que le seul fait qu'elle a participé à la procédure d'horodatage en s'associant avec d'autres notaires sans en informer son employeur ne saurait constituer un grief ou un comportement déloyal, ainsi que l'a retenu la juridiction administrative.



Elle fait valoir essentiellement que :

- son contrat de travail de notaire assistant ne prévoyait ni clause de non-concurrence, ni clause d'exclusivité,

- son contrat de travail de notaire salarié, soumis à la condition suspensive de sa nomination en qualité de notaire salarié et de sa prestation de serment, n'a jamais pris effet, dans la mesure où cette condition suspensive n'a pas été satisfaite, de sorte que le contrat de travail dont se prévaut l'employeur n'existait pas à la date du licenciement,

- elle n'a commis aucun acte de concurrence, la SELAS dont les statuts ont été signés le 11 février 2019 n'ayant jamais exercé, n'ayant jamais été immatriculée et n'ayant donc pas la personnalité morale, dans la mesure où selon l'article 40 de ses statuts elle était constituée sous la condition suspensive de son agrément par le ministre de la justice, lequel précisément ne lui a pas été accordé. 



Elle allègue encore que dès le résultat du tirage au sort, elle en a informé son employeur le 4 juin 2019 et que ce n'est qu'une fois informé que l'étude [O] a effectué ses recherches, notamment dans les journaux d'annonces légales.



A cet égard, elle soutient que dans le cadre des débats oraux devant le juge des référés administratif, Maître [YM]-[EZ] a reconnu qu'elle l'avait informée oralement de cette nomination, ainsi qu'il ressort selon elle des termes de l'ordonnance du 18 décembre 2020, et considère qu'il s'agit littéralement d'un aveu judiciaire.



Mais d'une part, à la date à laquelle elle a signé le 12 avril 2019 son contrat de travail lui attribuant les fonctions de notaire salarié, Mme [IF] était bien contractuellement engagée en qualité d'associée et présidente de la SELAS [B] - [J] - [IF] - [RT] dont elle a signé les statuts le 11 février 2019, de sorte qu'elle ne pouvait se déclarer libre de tout engagement envers un autre titulaire d'office notarial, sauf à dénier toute valeur à sa signature.



Mme [IF] n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle était libre de tout engagement au motif que nonobstant la signature de statuts en vue de la participation à la procédure d'horodatage, elle avait toujours la possibilité de renoncer à cette éventuelle association par la suite. 



D'autre part et en tout état de cause, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et Mme [IF] était tenue depuis le 2 janvier 2018 par une obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur.



En outre, Mme [NR], notaire salarié au sein de l'étude [O], témoigne du déroulement d'une réunion organisée le 25 janvier 2019 par l'employeur :

« Lors d'une réunion en date du 25 janvier 2019, en présence de Maître [CU] [O], Maître [YM]-[EZ], Mme [NF] [IF] et moi-même, cette dernière a déclaré ne pas avoir l'intention d'horodater tant seule qu'avec une structure sociétale.

Il était question de savoir si nous souhaitions horodater pour notre propre compte en nous spécifiant que c'était bien évidemment un droit et non une interdiction et de nous informer que la SCP dont nous étions salariées allait tenter sa chance lors de cet horodatage puisque le nombre de deux notaires titulaires et de deux futurs notaires salariés aurait permis d'ouvrir une seconde étude.

Lors de cette réunion, Maître [YM]-[EZ] a rappelé l'importance du statut de notaire salarié, consistant pour la SCP à confier l'intégralité de sa clientèle. La signature des contrats de notaires salariés était prévue pour le début du mois d'avril 2019.

A ce stade, Maître [YM]-[EZ] et Maître [O] avaient totalement confiance en nous et espéraient une association future.

Or, ils n'imaginaient pas, et d'ailleurs moi non plus, qu'elle était certainement déjà en négociation avec les associés de la SELAS, puisque les statuts ont été signés moins de trois semaines après, le 11 février 2019.

Pour ma part, j'avais proposé à mes employeurs, afin de multiplier les chances, d'horodater en mon nom personnel dans le but, en cas d'une issue favorable, d'envisager une fusion ou un apport de ma future entreprise individuelle à la SCP de [Localité 11].

Aujourd'hui, la SCP ayant été nommée (14ème au tirage au sort de l'horodatage), ma nomination n'avait plus lieu d'être, n'ayant pas l'intention de monter mon entreprise seule de mon côté et de manière concurrente. » (pièce n° 21 de l'intimée).



Dans son courrier au ministère en date du 27 mai 2020, Mme [IF] confirme qu'à cette réunion elle a répondu à ses employeurs qu'elle n'avait pas l'intention de se porter candidate à la procédure d'horodatage.



Il est manifeste qu'elle leur avait ainsi déjà délibérément menti puisque non seulement les statuts de la SELAS [B] - [J] - [IF] - [RT] ont été signés le 11 février 2019 mais en outre les demandes de nomination de cette société et de Mme [IF] en qualité d'associée exerçante ont été déposées le 1er février 2019 selon la décision du ministre de la justice en date du 5 novembre 2020, soit une semaine seulement après cette réunion. 



Par ailleurs, la version des faits présentée par Mme [IF] en ce qui concerne l'information finalement donnée à l'employeur est clairement contredite par les témoignages de Mmes [C] et [N] épouse [H], étant encore observé que la salariée n'indique pas précisément à quelle date elle a été avisée du résultat favorable de la procédure d'horodatage (en juin 2019 selon la page 7 de ses conclusions, à la fin du mois de mai 2019 selon la page 34 de ses conclusions).



De surcroît, la salariée a adressé le 11 juin 2019 un courriel à son employeur aux termes duquel elle expose qu'elle l'aurait informé, cette fois-ci le 6 juin, de son intention de quitter l'étude au regard de ses conditions de travail auxquelles il n'a pas été remédié en dépit de ses demandes, sans faire la moindre allusion au résultat favorable de l'horodatage qu'elle lui aurait communiqué le 4 juin.



A cet égard, Maître [O] justifie qu'il assistait le 4 juin 2019 à un congrès à [Localité 5] et sa compagne, Mme [I] [GH], avocate, atteste en particulier qu'elle était présente à [Localité 5] aux côtés de son compagnon, pour le congrès des notaires, du 3 au 5 juin inclus et que [CU] [O] n'a reçu aucun appel téléphonique de la part de Mme [IF] à quelque moment que ce soit durant cette période (pièce n° 78 de l'intimée).





Il en résulte que la salariée n'a jamais prévenu, le 4 juin 2019, son employeur du résultat favorable de l'horodatage comme elle le prétend.



Contrairement encore à l'argumentaire de Mme [IF], il ne ressort pas des termes de l'ordonnance rendu le 18 décembre 2020 par le juge des référés du tribunal administratif que Maître [YM]-[EZ] ait reconnu que Mme [IF] l'avait informée le 4 juin 2019 de sa nomination à la procédure d'horodatage, la formulation ramassée « compte tenu des observations orales des parties lors de l'audience » étant très insuffisante et ne pouvant s'analyser en un aveu judiciaire de Maître [YM]-[EZ] sur ce point.



Au contraire, deux notaires présents à l'audience du juge des référés, Maître [GX] [EC] et Maître [ZZ] [P], attestent que Maître [YM]-[EZ] n'a jamais reconnu lors des débats que Mme [IF] l'aurait informée de sa nomination le 4 juin 2019, ayant pris la parole pour indiquer qu'à aucun moment avant le 7 juin 2019 Mme [IF] ne leur avait révélé l'existence de la société de notaires [B] - [J] - [IF] - [RT] (pièces n° 77 et 83 de l'intimée).



Certes, la SELAS [B] - [J] - [IF] - [RT] n'a pas exercé et n'a en définitive pas été immatriculée, la condition suspensive prévue par l'article 40 de ses statuts n'ayant pas été remplie.



Mais il n'est pas reproché ici à la salariée d'avoir exercé des actes de concurrence déloyale par le truchement de cette société ni de s'être portée candidate à la procédure d'horodatage dans le cadre de cette entité  ; ce qui lui est reproché, c'est d'avoir délibérément menti à son employeur, tant sur ses intentions que sur ses engagements, en particulier lors de la signature le 12 avril 2019 de son contrat de travail de notaire salarié, et d'avoir ainsi méconnu son obligation générale de loyauté.



Considérant l'ensemble des développements qui précèdent, la cour retient, à l'instar des premiers juges, que Mme [IF] a manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.



3-2- Sur l'acte d'insubordination du 29 avril 2019 :



L'employeur reproche à la salariée d'avoir fait preuve le 29 avril 2019 d'un acte d'insubordination caractérisé lors d'un entretien téléphonique avec Maître [YM]-[EZ] qui était en voiture avec une cliente. Maître [YM]-[EZ] s'était aperçue que Mme [IF] avait posé des jours de congé sans aucune autorisation et lui demandait des explications. La salariée a alors hurlé au téléphone sur Maître [YM]-[EZ] et a ordonné à celle-ci de se taire. Maître [O], dans son bureau avec des clients, a dû alors interrompre son rendez-vous pour demander à la salariée de se calmer. 



Mme [HU], cliente qui se trouvait alors en voiture avec Maître [YM]-[EZ], atteste ce jour-là avoir été témoin d'une conversation téléphonique entre Maître [YM]-[EZ] et Mme [NF] [IF], le téléphone étant en bluetooth : « après avoir appelé l'étude et avoir eu la standardiste, cette dernière annonçait à Maître [YM] que Mme [IF] avait posé des congés en fin de semaine sans jamais en avoir averti Maître [YM], responsable du personnel. Maître [YM] a donc expliqué à Mme [IF] que plusieurs salariés avaient déjà déposé des congés depuis un mois pour cette fin de semaine et que l'absence totale de rédacteurs semblait impossible pour l'étude. A ce moment-là, Mme [IF] a hurlé au téléphone avec les mots suivants : « Taisez-vous, je pose mes congés comme je le souhaite, je n'ai pas à en référer à vous ». ». Elle ajoute qu'après l'intervention de Maître [O], Mme [IF] a raccroché au nez de Maître [YM]-[EZ].



S'il est vrai que Mme [HU] a également attesté du fait que Maître [O] au rez-de-chaussée, en rendez-vous, a dû monter à l'étage pour demander à Mme [IF] de se calmer et d'arrêter de crier afin qu'il puisse sereinement continuer son rendez-vous avec ses clients, alors qu'elle n'était pas sur place ' mais il n'est nullement exclu qu'elle ait été en mesure d'entendre à l'autre bout du fil l'intervention de Maître [O] ' cette précision n'est pas de nature à remettre en question son témoignage, corroboré en tout état de cause par celui de Mme [BI], clerc de notaire, qui relate les faits comme suit :

« Le lundi 29 avril 2019 en rentrant de congés, depuis mon bureau j'ai entendu Mme [IF] littéralement hurler sur Maître [YM]-[EZ] au téléphone, en tenant ses propos : « Je pose mes congés comme je veux, taisez-vous ! » Maître [O] a dû interrompre son rendez-vous avec des clients pour lui demander de crier moins fort. ».



La cour retenant la valeur probante de ces deux témoignages concordants, le grief d'insubordination est indéniablement caractérisé.



3-3- Sur le comportement agressif à l'égard des salariés de l'étude :



Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.



Selon une jurisprudence constante, ce délai court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.



Au cas présent, le seul fait précis imputé à la salariée au titre de son comportement agressif est celui survenu le 14 mars 2019, dont témoigne Mme [VW] [PW], clerc de notaire.



Or, l'employeur a initié la procédure de licenciement le 13 juin 2019, date de la lettre de convocation à l'entretien préalable dont la salariée a accusé réception le 14 juin 2019.



Il en résulte que ce fait est prescrit.



En effet, l'employeur ne saurait sérieusement soutenir qu'il n'en a eu connaissance que le 7 juin 2019, date à laquelle « les langues ont commencé à se délier », alors qu'il ressort des termes mêmes de la lettre de licenciement que l'événement s'est produit « devant Maître [YM] [EZ] », qui en tant qu'employeur et témoin direct était parfaitement en mesure d'apprécier la nature et la gravité, au demeurant toute relative, du comportement de Mme [IF] à cette occasion.



Ce grief ne peut donc être pris en compte.



3-4- Sur l'impréparation d'un rendez-vous dénoncée le 17 juin 2019 par Mme [LH] :



Contrairement au fait précédent, ce grief n'est pas prescrit dès lors que l'employeur n'en a manifestement eu connaissance qu'à réception, le 17 juin 2019, du courriel de la cliente.



Le courriel de Mme [LH] se rapporte à un « dossier [DR] », mais les parties s'accordent à dire qu'il s'agit du dossier [T] [E].



Mme [LH] y déplore notamment avoir attendu trois heures que les papiers soient faits le jour de la signature du compromis et être repartie sans les pièces jointes à l'acte notarié. 



Mais dans son courriel, la cliente incrimine exclusivement la secrétaire et la clerc de notaire, de sorte que les faits relatés, qui procèdent davantage de problèmes d'organisation et de communication internes à l'étude, ne peuvent être imputés à faute à Mme [IF]. 



Ce grief ne peut donc être pris en compte.



3-5- Sur les erreurs grossières commises dans plusieurs dossiers :



Après avoir rappelé que Mme [IF] n'avait jamais commis d'erreurs aussi grossières il y a encore quelques mois et qu'elle était au plus haut niveau de l'étude tant dans ses responsabilités que dans sa rémunération, l'employeur liste dans la lettre de licenciement plusieurs erreurs qu'il considère pour le moins troublantes et suspectes, qu'il qualifie dans ses conclusions de négligences volontaires et fautives : 



- dossier [KW] / [A] et [TR] : 



Dans le cadre de cette vente du 20 mars 2019, Il est reproché à Mme [IF] d'avoir oublié d'obtenir l'accord de mainlevée des créanciers inscrits, ce qui a engendré une impossibilité de payer le créancier et donc le vendeur, et d'avoir fait preuve d'agressivité à l'égard du vendeur M. [KW].



Mme [IF] se prévaut de la prescription des faits et répond que Maître [O] ne l'a pas informée des différents rendez-vous qu'il a eus avec M. [KW] et au cours desquels il a eu connaissance de la situation de surendettement du vendeur.



Cependant, à supposer même que l'employeur en ait eu connaissance immédiatement, le fait invoqué n'est pas prescrit dans la mesure où, en tout état de cause, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté, à condition que les deux fautes procèdent d'un comportement identique.



Tel est le cas en l'espèce, l'employeur ayant eu connaissance des autres erreurs similaires reprochées à la salariée moins de deux mois avant d'engager la procédure de licenciement.



S'agissant de l'existence même de la négligence fautive reprochée, ni l'oubli de solliciter en temps utile l'accord de mainlevée des créanciers inscrits, ni les rendez-vous que Maître [O] aurait eux avec le vendeur ne sont documentés.



Seul est communiqué l'avis que le vendeur, M. [KW], a mis en ligne sur le site internet de l'étude, aux termes duquel il écrit : « une collaboratrice prise entre les oublis de son patron et le mécontentement du client qui devient hystérique !!! » (pièces n° 31 de l'intimée et n° 44 de l'appelante).



Cette formulation mettant également en cause, que ce soit à tort ou à raison, l'employeur lui-même, les faits ne peuvent être imputés à faute à Mme [IF]. 



Ce grief ne peut donc être pris en compte.



- dossier [R] / [UZ] :



Aucune des parties n'évoque cette vente et n'y consacre le moindre développement dans ses conclusions, vente pour laquelle le rendez-vous du 12 avril 2019 aurait été reporté parce que les fonds n'avaient pas été demandés. 



Ce grief ne peut donc être pris en compte.



- dossier [M] / [AZ] :



Selon les parties, les époux [M], vendeurs, étaient des amis de Mme [IF].



Dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à la salariée de ne pas avoir convoqué les vendeurs, alors qu'un procès-verbal de carence des acquéreurs devait être établi et n'a pas pu l'être. 



Aux termes de ses conclusions, la SCP [O] [YM]-[EZ] expose que le jour de la signature de l'acte de vente ' le 24 mai 2019 selon les productions des parties ' il a été découvert que l'un des deux acquéreurs n'existait pas, aucune régularisation n'étant dès lors possible, et qu'il a fallu faire signifier par exploit d'huissier une nouvelle convocation pour le 12 juin 2019, afin de constater officiellement la carence des acquéreurs et la libération des vendeurs pour la revente du bien. Elle soutient qu'une sommation d'avoir à comparaître devait être adressée à la fois aux vendeurs et aux acquéreurs et elle reproche à Mme [IF] de ne pas avoir fait délivrer cette nouvelle convocation par exploit d'huissier aux vendeurs, les époux [M], qui ne se sont donc pas présentés le 12 juin 2019, de sorte que Maître [O] n'a pu rédiger le procès-verbal de carence.



Il ressort cependant de la lettre de résiliation du mandat de vente adressée le 15 juillet 2019 par les époux [M] à l'étude qu'ils avaient été informés par Mme [IF] du rendez-vous fixé à l'étude le 12 juin 2019 (pièce n° 46 de l'appelante).



Mme [IF] ne peut dès lors être tenue responsable du fait que les vendeurs ne se sont pas présentés à ce nouveau rendez-vous. 



En outre, les acquéreurs ne s'y sont pas présentés non plus, alors que Mme [IF] avait bien mandaté le 3 juin 2019 un huissier de justice pour leur délivrer une sommation en ce sens (pièce n° 65 de l'intimée).



Quoi qu'il en soit, ce sont les acquéreurs et eux seuls qui étaient défaillants lors de la réitération de la vente par acte authentique prévue le 24 mai 2019.



Dans ces conditions, la cour ne distingue pas pour quelle raison et à la requête de qui une sommation d'avoir à comparaître aurait dû être délivrée également aux vendeurs.



Ce grief ne peut donc être pris en compte.



- dossier [Z] / [SE] [YB] :



Il est reproché à Mme [IF] d'avoir fixé un rendez-vous le 28 mai 2019 pour signer l'acte de vente, sans avoir obtenu l'accord de mainlevée du créancier hypothécaire, la Caisse d'Epargne, de sorte que le prix n'a pu être versé au vendeur le jour de la signature de l'acte. Les fonds ont donc été conservés par l'étude jusqu'à l'obtention du décompte de remboursement anticipé établi par la banque. Le retard a nécessité des intérêts à la charge de l'étude.



Ces faits sont établis au regard des déclarations faites le 4 juillet 2019 par Mme [UN] (responsable du service comptabilité de vente) et Mme [NR] (notaire assistant) à l'huissier de justice mandaté par l'employeur (pièce n° 30) et de l'attestation de M. [WH] [Z] (pièce n° 32).



Mme [IF] admet que l'obtention de la mainlevée auprès de la Caisse d'Epargne a pris du retard mais fait valoir que le principe de la fixation de rendez-vous alors même que l'ensemble des pièces ne sont pas réunies ne pose aucune difficulté puisqu'il est monnaie courante afin de faire avancer les dossiers.



Il reste que Mme [IF] a commis une erreur en ne sollicitant pas auprès de la banque le décompte de remboursement anticipé du prêt hypothécaire en temps utile, c'est-à-dire en amont du rendez-vous fixé pour la signature de l'acte de vente. 



- dossier [MU] :



Il s'agit d'un acte de donation partage.



Il est reproché à Mme [IF] de s'être trompée sur le taux de l'usufruit, ce qui a entraîné des erreurs de calcul au plan fiscal et un refus de publication à la conservation des hypothèques. 



En réalité, selon les déclarations qu'elle a faites à l'huissier de justice mandaté par l'employeur, Mme [C], responsable du service formalités et informatique, s'est rendue compte de l'erreur avant même d'envoyer l'acte au service des hypothèques et l'a corrigée, les clients ayant été reconvoqués pour signer l'acte ainsi rectifié (pièce n° 30 de l'intimée). 



Les époux [MU], qui attestent en faveur de Mme [IF], ne s'en plaignent pas (pièce n° 47 de l'appelante).



L'erreur commise n'a dans ces conditions eu aucune répercussion négative.



- dossier [ON] :



Est en cause un acte de vente dont la signature était prévue le 6 juin 2019.



Il est reproché à