Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 22/01357 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERO6



S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 08 juillet 2022 [RG N° 15/00667]

Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction







ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION DE L'INSTANCE

 DU 10 OCTOBRE 2023







S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY 

venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 9] 

Sise [Adresse 7]



Représentée par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON



APPELANTE





ET :





Monsieur [P] [B]

né le 08 Septembre 1979 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 10]



Représenté par Me Jean-yves REMOND, avocat au barreau de JURA



Monsieur [R] [G]

de nationalité française, demeurant [Adresse 5]



Madame [O] [H] [K]

de nationalité française, demeurant [Adresse 4]



S.A.R.L. CHARPENTE THIERY LAURENT

sise [Adresse 6]



Représentée par Me Germain PERREY de la SELARL GERMAIN PERREY, avocat au barreau de BESANCON









S.A.R.L. JURA ETANCHEITE

registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER sous la référence B 495 177 230,

sise [Adresse 1]



Représentée par Me Quentin DODANE de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA



Mutuelle L'AUXILIAIRE

sise [Adresse 2]



Représentée par Me Germain PERREY de la SELARL GERMAIN PERREY, avocat au barreau de BESANCON



S.A.R.L. MEUNIER MACONNERIE

sise [Adresse 11]



S.A.R.L. SYMMETRIA

sise [Adresse 3]



INTIMÉS 





Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier. 



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* *



La SA Lloyd's Insurance Company a interjeté appel le 22 aout 2022 à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier contre Messieurs [B] et [G], Madame [H] [K], la SARL Charpente Thierry Laurent, la SARL Jura Etanchéité, la SARL Meunier maçonnerie, la SARL Symmetria et la mutuelle L'auxiliaire.



Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.



En application de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version en vigueur, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

Ils ne peuvent postuler cependant devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie.



Il résulte des dispositions précitées que si les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions, seuls sont compétents territorialement pour postuler, c'est-à-dire pour accomplir les actes de procédure, les avocats ayant leur domicile professionnel dans le ressort de la cour d'appel du tribunal devant lequel ils doivent procéder.



Par ailleurs, la cessation de fonctions de l'avocat ayant qualité pour représenter la partie devant la juridiction saisie, à savoir l'avocat assurant la postulation, emporte interruption de l'instance. 



En l'espèce, il est constant que Me Sandrine Arnaud, avocate postulante de l'appelante, a démissionné avec effet au 15 juillet 2023.





Etant rappelé que la présente procédure est soumise à la représentation obligatoire des parties, il en résulte que la cour est tenue de constater l'interruption de l'instance, laquelle pourra être reprise en cas de constitution d'un nouveau conseil au soutien des intérêts de l'appelante.





Par ces motifs,



Le conseiller de la mise en état, par ordonnance réputé-contradictoire rendu sans audience :



Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la cessation des fonctions de Me Sandrine Arnaud, avocate postulante de l'appelante ;



Ordonne le retrait de la présente affaire du rôle de la cour ;



Dit que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.





Le greffier, Le conseiller,