Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 10 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 22/04418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLYO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Février 2022

Date de saisine : 14 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire

Décision attaquée : n° 19/04388 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Février 2022



Appelante :

 Société FEAR OF GOD Société de droit américain, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220079





Intimée :

 Société KADINE société privée à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Belgique sous le numéro BE0437697256, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268442



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Michèle FOUCAULT, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel  le 04 octobre2023 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 5 octobre 2023 



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais.









Paris, le 10 octobre 2023



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats