Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 25 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRÊT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIEL DU 25 OCTOBRE 2023

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00523 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKHL



Décision déférée à la Cour : Décision du 30 novembre 2021 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris - RG n° 211/344194





Vu le recours formé par :



Madame [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]



contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :



Maître [R] [O]

Avocat-

[Adresse 2]

[Localité 3]



L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre



Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 octobre 2023 ;



Vu la requête en date du 12 octobre 2023, présentée par Madame [F] [W] qui expose que l'arrêt est inexécutable, puisqu'il condamne Madame [T] en ses lieu et place à régler le solde des honoraires dus à Maître [O] ; 



Vu l'article 462 du code de procédure civile, qui dispose notamment en son alinéa 3 : 'le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties' ;



Il n'apparaît pas utile d'entendre les parties, dès lors que cette substitution de nom constitue une erreur purement matérielle et rend la décision du 4 octobre 2023 totalement inexécutable.





PAR CES MOTIFS



Statuant dans les mêmes formes que la décision rectifiée,



Dit que l'arrêt rendu le 4 octobre 2023, dans l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/00007 est modifié comme suit :



Dans les motifs de la décision, le nom de Madame [T] est remplacé systématiquement par celui de Madame [W], 



Le dispositif de la décision est modifié comme suit :

Dit que Madame [W] doit payer à Maître [O] la somme de 7 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, 

Condamne Madame [W] aux dépens.



Dit que mention de cette rectification sera portée en marge de l'arrêt du 4 octobre 2023,



Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public,



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.







Le Greffier Le Président