Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 16 OCTOBRE 2023





RG N° : N° RG 22/00674 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOWR

1ère Chambre





Nous, Madame Judith DELTOUR, Présidente de chambre , magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00674 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOWR





Monsieur [R] [B]

35. [Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Jeanne-hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





APPELANT

Madame [G] [D] [F]

Mr [T] [J] - [Z]

[Localité 4]



Ste Coopérative banque Pop. CASDEN BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jacques FLORO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





INTIMES

Procédure 



Statuant au visa d'une assignation délivrée le 23 mars 2021, par jugement réputé contradictoire rendu le 9 juin 2022, le tribunal judiciaire de Basse-Terre a, 

- condamné solidairement Mme [G] [D] [F] et M. [R] [B] à payer à la Casden Banque populaire les sommes de :

- 56 931,95 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,72% l'an à compter du 14 janvier 2021, date de la mise en demeure prononçant la déchéance du terme,

- 4 054,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2021, date de l'assignation, 

- condamné solidairement Mme [G] [D] [F] et M. [R] [B] à payer à la Casden Banque populaire la somme de 450 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision,

- condamné Mme [G] [D] [F] et M. [R] [B] au paiement des dépens. 



Par déclaration reçue le 24 juin 2022, M. [B] a interjeté appel de la décision et intimé Mme [G] [F] et la SA Casden Banque populaire. Mme [F] a constitué avocat. L'avis d'avoir à signifier a été adressé le 3 août 2022. Les conclusions d'appel ont été notifiées au greffe de la cour le 9 août 2022. La Casden Banque populaire a constitué avocat le 9 août 2023 et elle a conclu au fond le 5 avril 2023. La déclaration d'appel a été signifiée avec les conclusions d'appel à Mme [F] le 16 août 2022.



Par conclusions d'incident notifiées le 5 avril 2023, la Casden Banque populaire a demandé au conseiller de la mise en état de 

- déclarer caduque la déclaration d'appel, 

- condamner M. [B] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner M. [B] au paiement des dépens. 



Elle a fait valoir l'absence de notification des conclusions d'appel à l'avocat constitué. 





Par conclusions d'incident notifiées le 2 juin 2023, M. [B] a sollicité du conseiller de la mise en état de

- statuer ce que de droit sur la demande, 

- débouter la Casden Banque populaire de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- statuer ce que de droit sur les dépens. 



Il a fait valoir une inattention et la notification de l'acte de signification de la déclaration d'appel à l'avocat de la Casden Banque populaire . 





Suivant avis du 14 avril 2023 l'incident a été fixé à l'audience du 18 septembre 2023. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 16 octobre 2023.





Sur ce 



En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. Suivant l'article 911 du même code, sous les mêmes sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.



En l'espèce, l'appelant a notifié ses conclusions d'appel à la cour le 9 août 2022 à 8h37 et il ne les a pas notifiées à l'avocat de la Casden Banque populaire qui s'est constitué et a notifié sa constitution le même jour à 9 h16. En dépit de cette notification de sa constitution l'appelant ne lui a pas notifié ses conclusions. Cette notification ne peut être compensée par la notification de l'acte portant signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel à un co-intimé défaillant. En effet, cette notification par RPVA ne comprend pas les conclusions proprement dites, elle atteste seulement de la réalisation de la formalité. 



L'obligation faite à l'appelant, par les articles 902 et 905-1 du code de procédure civile, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe, en vue de garantir le respect du contradictoire.. Une fois que l'intimé a constitué un avocat, l'appelant doit lui notifier ses conclusions, pour porter à sa connaissance les conclusions dans le délai légal. En effet, dans l'hypothèse où il ne le ferait pas l'intimé ne pourrait pas conclure au fond. Cette exigence formelle est confirmée par ce même article 911 qui impose de signifier les conclusions d'appel à l'intimé défaillant. En l'espèce, l'appelant avait jusqu'au 9 septembre 2022, pour notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé, qui lui avait préalablement notifié sa constitution.



La caducité atteint l'acte d'appel, elle résulte, sans considération relative à l'absence de grief, de l'application de la loi. 







Les dépens sont à la charge de M. [B]. Il est également condamné, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



 

Par ces motifs 



Nous président de chambre, chargé de la mise en état, 

- relevons la caducité de l'appel, 

- condamnons M. [R] [B] au paiement des dépens,

- condamnons M. [R] [B] à payer la SA Casden Banque populaire la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





La décision a été signée par le président et le greffier,

 



Le président Le greffier,