Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 16 OCTOBRE 2023





RG N° : N° RG 22/01284 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQMZ

1ère Chambre





Nous, Madame Judith DELTOUR, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01284 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQMZ





S.A. SOMAFI-SOGUAFI SOMAFI-SOGUAFI / [P] [W]

CONTRAT N) g1111853379



[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Gérard PLUMASSEAU, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





APPELANT

Monsieur [W] [R] [P]

chez Mr [X] [E], [Adresse 4]

[Localité 2]





INTIME

Procédure 



Statuant au visa d'une assignation du 26 juillet 2022, par jugement du 08 novembre 2022, réputé contradictoire, le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy a 

- débouté la société Somafi-Soguafi de ses demandes, 

- l'a condamnée au paiement des entiers dépens. 



Par déclaration reçue le 9 décembre 2022, la SA Somafi-Soguafi a interjeté appel de la décision. 



Par conclusions d'incident notifiées le 9 mars 2023, la SA Somafi-Soguafi s'est désistée de son appel. 



Suivant avis du 14 avril 2023, l'incident a été fixé à l'audience du 18 septembre 2023. 



L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 16 octobre 2023









Sur ce



En application des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



En l'espèce, la SA Somafi-Soguafi, appelante s'est expressément désistée de son appel. Le désistement est intervenu avant toute conclusion au fond. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour et obligation de supporter les dépens. 





Par ces motifs 



Nous, président de chambre, chargé de la mise en état, 



vu le désistement d'appel, 

- déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, 

- condamnons la SA Somafi-Soguafi au paiement des dépens. 



La décision a été signée par le président et le greffier 





Le président Le greffier