Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 16 OCTOBRE 2023





RG N° : N° RG 23/00840 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTEK

1ère Chambre





Nous, Madame Judith DELTOUR, Présidente de chambre , chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffière,





Madame [N] [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Taïna GRUEL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





APPELANT

Madame [M] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]





INTIME

Procédure 



Vu l'ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire de Basse-Terre dans l'instance opposant Mme [N] [R] à Mme [M] [K],



Par déclaration reçue le 8 août 2023, Mme [N] [R] a interjeté appel de la décision. L'avis d'orientation portant suivi de la procédure en application de l'article 905 du Code de procédure civile a été délivré le 20 septembre 2023. 



Le 24 août 2023, Mme [N] [R] a demandé acte de son désistement. 





Sur ce 



Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement au jugement.



Le désistement de l'instance intervient sans réserve, alors qu'aucune des parties n'a conclu. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.





Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. 





Par ces motifs 



Nous, président de chambre chargé de la mise en état, 



Vu le désistement d'instance d'appel, 



- déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, 



- condamnons Mme [N] [R] au paiement des dépens. 





La décision a été signée par le greffier et le président 



Le président Le greffier