Cour d'Appel · Rétention Administrative — 18 juillet 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2023



Nous, Benoît DEVIGNOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00472 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74C ETRANGER :



Mme [B] [T]

née le 29 Décembre 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision du 16 juin 2023 de M. PREFET DU BAS RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressée pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la décision rendue le 19 juin 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz (confirmée le 20 juin 2023 par la cour d'appel), prononçant le maintien en rétention de l'intéressée jusqu'au 16 juillet 2023 inclus ; 



Vu la requête de M. PREFET DU BAS RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant pour objet la prolongation du maintien de l'intéressée dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours ;



Vu l'ordonnance rendue le 16 juillet 2023 à 09h35 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 15 août 2023 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [B] [T] interjeté par courriel du 17 juillet 2023 à 09h26 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Mme [B] [T], M. PREFET DU BAS RHIN et le parquet général ont été informés chacun le 17 juillet 2023 à 10h18, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel avant le même jour à 15h00, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.



Par message électronique reçu le 17 juillet 2023 à 10h42, la préfecture du Bas-Rhin via son représentant, a estimé que l'appel devait être déclaré irrecevable, en application de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'unique moyen soulevé par l'appelante consistant à demander au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire et qu'il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature, alors que:

- ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée ;

- aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant ;

- la délégation de signature figure au dossier.



Par message électronique reçu le 17 juillet 2023 à 11h37, Mme Victoria LE BOZEC, avocate de Mme [B] [T], indique ne pas avoir d'observation à faire valoir s'agissant de la recevabilité de l'appel interjeté;



SUR CE,





L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



Dans son acte d'appel, Mme [B] [T] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la déclaration d'appel doit être motivée, à peine d'irrecevabilité. 



Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelante de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 



Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.



En conséquence, l'appel est irrecevable.



Au surplus, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire d'assignation à résidence, dès lors que, comme le premier juge l'a relevé, le refus de l'intéressée d'embarquer le 10 juillet 2023 dans un vol à destination de l'Algérie caractérisait une obstruction volontaire faite à son éloignement. 







PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience,



DÉCLARONS irrecevable l'appel de Mme [B] [T] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 16 juillet 2023 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



DISONS qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire d'assignation à résidence ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 18 juillet 2023 à 13h30 



La greffière, Le conseiller, 























N° RG 23/00472 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74C

Mme [B] [T] contre M. PREFET DU BAS RHIN 







Ordonnance notifiée le 18 Juillet 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- Mme [B] [T] et son conseil 

- M. PREFET DU BAS RHIN et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz