Cour d'Appel · Rétention Administrative — 7 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2023





Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,



Dans l'affaire N° RG 23/00578 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAZY ETRANGER entre :



Le procureur de la République



Et



M. [I] [J]

né le 08 Février 2001 à [Localité 1] EN RUSSIE

de nationalité Russe

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.





Vu l'ordonnance rendue le 06 septembre 2023 à 11h16 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [I] [J] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] et notifiée le même jour à 11h25 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; 

Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 06 septembre 2023 à 16h27, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h32 ; 



Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; 



Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [I] [J] le 06 septembre 2023 à 16h50 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,



Vu les notifications du recours suspensif du 06 septembre 2023 effectuées par le parquet:

- à M. [I] [J] à 16h50

- à Me Samira DJEFFEL, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [I] [J], par courriel à 16h32

- au préfet de la cote d'or, par courriel à 16h32





Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 





















SUR CE, 



Vu les articles L 743-21 et L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



L'appel du ministère public a été formé dans le délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance contestée.



Monsieur [I] [J] n'a pas démontré qu'il disposait d'un domicile stable sur le territoire français ; il n'a pas non plus présenté de passeport en cours de validité.



Il se déduit de ces éléments que Monsieur [I] [J] est démuni de garanties de représentation effectives.



En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'ordonnance de remise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention le 6 septembre 2023.





PAR CES MOTIFS



Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,



PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 6 septembre 2023 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [I] [J] et ordonné sa mise en liberté, 



ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [I] [J] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées par le Procureur de la République, ainsi que le prévoit l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel en informera sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé la rétention.



DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention. 



AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le 7 septembre 2023 à 14H30.







 La conseillère