Cour d'Appel · Rétention Administrative — 25 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023



1ère prolongation



Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00666 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBQC ETRANGER :



M. [D] [I]

né le 13 Juillet 1984 à [Localité 2] EN GEORGIE

de nationalité Géorgienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DU BAS RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2023 à 10h50 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 19 novembre 2023 inclus;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [D] [I] interjeté par courriel du 23 octobre 2023 à 18h31 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :



- M. [D] [I], appelant, assisté de Me Vincent VALENTIN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [K] [V], interprète assermenté en langue georgien, présente lors du prononcé de la décision 



- M. LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Vincent VALENTIN et M. [D] [I], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DU BAS RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [D] [I], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.











Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



 - Sur la prolongation de la mesure de rétention :



M. [D] [I] fait valoir le caractère disproportionné de la prolongation de sa rétention administrative au regard de son état de santé.



Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. 



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.



En l'espèce, l'intéressé indique souffrir de douleurs à la colonne vertébrale dont il aurait été opéré. Il ajoute avoir développé des symptômes de l'hépatite B et C et être dans l'attente des résultats d'une analyse de dépistage.

Il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé a été examiné en garde à vue par un médecin le 17 septembre 2022 qui a estimé son état compatible avec la mesure. Il a également été examiné par un médecin lors de la procédure de retenue en vue de la vérification de son titre de séjour le 20 octobre 2023. Son état de santé a été jugé compatible avec la mesure.

Par ailleurs, l'intéressé ne produit aucune pièce médicale de nature à démontrer l'impossibilité de le maintenir en rétention.

Le moyen est donc rejeté.



L'ordonnance est confirmée.



S'agissant de la demande de dépistage et diagnostic de l'hépatite B et C, elle apparaît inutile dans la mesure où l'intéressé indique être dans l'attente de résultats et qu'il n'est pas établi que son placement en rétention l'empêche d'en être déstinataire dans la mesure où il lui est possible de communiquer librement avec l'extérieur.

Par ailleurs, il lui est possible de solliciter directement un tel dépistage de l'unité médicale du CRA.



Il n'y a pas lieu de l'ordonner.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [D] [I] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



DISONS n'y avoir lieu à ordonner un examen de dépistage et de diagnostic de l'hépatite B et C de M. [D] [I] ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 23 octobre 2023 à 10h50 ;









ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 25 octobre 2023 à 14h40 



La greffière, Le conseiller,

















N° RG 23/00666 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBQC

M. [D] [I] contre M. LE PREFET DU BAS RHIN 







Ordonnance notifiée le 25 Octobre 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [D] [I] et son conseil 

- M. LE PREFET DU BAS RHIN et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz