Cour d'Appel · Rétention Administrative — 31 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2023



1ère prolongation



Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00677 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBT7 ETRANGER :



M. [G] [I]

né le 30 Novembre 2004 à [Localité 3] EN LETTONIE

de nationalité Lettone et Algérienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MARNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MARNE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2023 à 11h07 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 25 novembre 2023 inclus;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [G] [I] interjeté par courriel du 30 octobre 2023 à 10h34 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :



- Me Alain MATRYTOWSKI, représentant M. Zineddine CHABANE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision, M. [G] [I] ayant réfusé de comparaître ainsi qu'en atteste le courriel adressé par le greffe du centre de rétention administrative du 31 octobre 2023 à 14 heures 52



- M. LE PREFET DE LA MARNE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Alain MATRYTOWSKI a présenté ses observations ; 

M. LE PREFET DE LA MARNE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;















Sur ce,



- Sur les exceptions de procédure :

Sur la notification tardive de ses droits à M. [G] [I]



Selon l'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits mentionnés à cet article.



En l'espèce, M. [G] [I] a été arrêté le 26 octobre 2023 à 15 heures 05 et les motifs de son placement en retenue, la durée de cette retenue et ses droits lui ont été notifiés par un officier de police judiciaire, après qu'il ait été conduit au commissariat de police de [Localité 2], le même jour à 15h45.



La délivrance de ces informations et la notification des droits qui sont intervenues ainsi dans les minutes qui ont suivi l'interpellation de M. [G] [I] satisfont aux prescriptions de l'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Le moyen est rejeté.



Sur le caractère abusif du menottage et ses conséquences 



Il résulte du procès-verbal établi par les fonctionnaires de police le 26 octobre 2023 que M. [G] [I] a été menotté à 15h05 par mesure de sécurité.



Selon l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



En l'espèce, il n'est ni allégué, ni justifié que le menottage supposé irrégulier de M. [G] [I], qui aurait contrevenu aux dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale, aurait contribué à le priver de l'exercice d'un ou plusieurs de ses droits.



Le moyen est écarté.



- Sur la prolongation de la rétention administrative :



 - Sur la compétence de l'auteur de la requête :



A l'audience de ce jour, le conseil de M. [G] [I] a renoncé au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention. 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DONNONS ACTE au conseil de M. [G] [I] de ce qu'il a renoncé au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 29 octobre 2023 à 11h07 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 31 octobre 2023 à 15 heures 04. 



La greffière, Le président de chambre,

N° RG 23/00677 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBT7

M. [G] [I] contre M. LE PREFET DE LA MARNE 







Ordonnance notifiée le 31 Octobre 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [G] [I] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA MARNE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz