Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 novembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2023



1ère prolongation





Nous, Amarale JANEIRO, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00684 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBWC ETRANGER :



Mme [O] [X]

née le 05 Avril 1990 à [Localité 1] AU NIGERIA

de nationalité NIGERIAN

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DU BAS RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 03 novembre 2023 à 09h47 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 30 novembre 2023 inclus;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [O] [X] interjeté par courriel du 03 novembre 2023 à 17h51 contre l'ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14h30, en visioconférence se sont présentés :



- Mme [O] [X], appelante, assistée de Me Saïda BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [Z] [R], interprète assermenté en langue anglais, présente lors du prononcé de la décision 



- M. LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, représenté par Me Nicolas RANOU, avocat au barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision 





Me Saïda BOUDHANE et Mme [O] [X], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DU BAS RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Mme [O] [X], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.











Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Sur le caractère disproportionné de la prolongation de la rétention administrative



Mme [O] [X] fait valoir l'expiration du délai d'exécution du transfert de 6 mois auprès des autorités espagnoles sur le fondement de l'article 29 paragraphe 1 du règlement n° 604/2013. 



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen repris à hauteur d'appel y ajoutant que Mme [O] [X] ne démontre pas que ce moyen a été présenté en première instance dans le cadre de la contestation de la décision de placement du 31 octobre 2023 prise à son encontre.



Ce moyen sera déclaré irrecevable.



Dans ces conditions, l'ordonnance sera confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [O] [X] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 03 novembre 2023 à 09h47 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 05 novembre 2023 à 15h20 

La greffière, Le conseiller,









N° RG 23/00684 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBWC

Mme [O] [X] contre M. LE PREFET DU BAS RHIN 







Ordonnance notifiée le 05 Novembre 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- Mme [O] [X] et son conseil 

- M. LE PREFET DU BAS RHIN et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz